de la consommation, L.511-1 et L.521-4 du code des assurances et du Livre III du code monétaire et financier, des travaux parlementaires portant sur l'action de groupe et de la circulaire du 26 septembre

N'est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l'article L. 112-4 du code des assurances ; .

de la consommation en leur rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L141-4 du code des assurances en sa rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L113-8 du code des assurances

; que le modèle figurant en annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que la lecture de la documentation remise à l'adhérent

des assurances ; Que, contrairement aux allégations de la SA GENERALI VIE, les dispositions combinées des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances relatives aux modalités de l'information

[V], exploitant, elle a renoncé à se prévaloir du non respect des clauses 207 et 220 ; qu'il invoque les dispositions des articles L 113-4 du Code des assurances ; Considérant que la société Areas

En application de l'article L. 112-4 du code des assurances, la clause de déchéance doit être mentionnée en caractères très apparents pour être opposable à l'assurée.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE " Sur l'acceptation du risque aggravé par la compagnie d'assurances : Attendu que l'article L 113-4 du code des assurances prévoit que l'assureur ne peut

Elles rappellent que la remise de la notice d' information incombe au souscripteur et non à l' assureur conformément à l' article L. 140 – 4 du code des assurances, que les clauses insérées dans ce contrat

W] d'éléments nouveaux qui justifieraient l'infirmation du jugement sur ce point » (arrêt, p. 6 §§ 5-7) ; Aux motifs adoptés que « sur la remise en vigueur rétroactive du contrat, l'article L. 113-4

Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

Elle fait valoir que raisonner comme le fait la compagnie AXA, en considérant comme réclamation la date de l'assignation au fond, contrevient aux articles 1964 du code civil et L.124-5 du code des assurances

arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle du maintien des contrats en cours ne l'obligeait pas à la reconduction de contrats

Par voie de conclusions n°2 adressées au greffe et reçues le 20 novembre 2024 la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE demande au tribunal de : Vu l'article L.122-4 du code des assurances, Vu la jurisprudence en

X... n'aurait pas établi son invalidité permanente par voie d'expertise médicale contradictoire, conformément aux dispositions du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, les articles L. 212-1 et R. 212-4 du même code ; alors de troisième part, que l'attestation d'assurance fait seulement présumer que l'obligation

MAAF au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, « CONDAMNER la compagnie d'assurance MAAF aux entiers dépens, « NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 30 août 2021 [RG N° 20/00200] Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages S.A.M.C.V.