de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue une contravention aux dispositions de ce texte permettant au bailleur de demander la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31

la somme de 68 374,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007, et capitalisation des intérêts et, après avoir ordonné la compensation entre leurs créances respectives, la somme de 31

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31

que l'employeur « ne pouvait pas avoir ignoré » et n'alléguait pas avoir ignoré, à la date du licenciement le 7 décembre 2012, qu'un poste de responsable d'atelier se libérerait le 31

Les critères d'éligibilité s'appréciaient à la date du 31 décembre 2010.

La société Orange a obtenu, sur requête au président du tribunal de commerce de Paris en date du 22 août 2017, une ordonnance d'injonction de payer du 31 août 2017 pour 6 171,80 euros en principal, 4,44

procédure pénale, faute par lui d'avoir formé opposition dans les dix jours de la signification ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 31

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et confirmé l'offre émise par le Fonds qui avait additionné les arrérages échus de la rente d'invalidité au 31 mars 2006 et les capitaux représentatifs

sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi du 31

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 38 dernier alinéa et 61 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, en leur rédaction antérieure à la loi du 31

francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, de la loi 75-335 du 31

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Resto Oise, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement dont le dispositif a "dit qu'il sera procédé conformément aux articles 141 et 144 du décret du 31 juillet 1992 et éventuellement à l'immobilisation

fond de rechercher si le motif de la modification litigieuse constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant au contraire qu'en l'état des dispositions de l'article 31

le 5 février 2002 par le greffe du tribunal de commerce de Créteil, que la société Athesa a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société CISI nouvellement dénommée CS Systèmes d'Information, le 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002), M.

fondés en fait comme en droit, que la Cour adoptait expressément, avait justement considéré que l'infraction en application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales était prescriptible au 31

expressément puni par l'article 33-1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, ainsi que des mesures de remise en état prévues par les articles 31