été construits en vue d'une seule utilisation et s'ils ne pouvaient pas être transformés pour l'exercice d'un autre commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret du 30

X... travaillait au maximum de 7 heures à 12 heures 30 et de 14 heures 30 ou 16 heures 30 à 10 heures ou 11 heures ou 3 heures du matin et qu'il effectuait 75 heures 30 par semaine ; alors d'autre part

y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30

X... a ainsi été licencié pour motif économique à 58 ans 1 mois, à compter du 30 septembre 1982, ses droits à la retraite ayant été liquidés à la date du 1er octobre 1989 ; qu'ayant fait valoir que

X... a ainsi été licencié pour motif économique à 58 ans 1 mois, à compter du 30 septembre 1982, ses droits à la retraite ayant été liquidés à la date du 1er octobre 1989 ; qu'ayant fait valoir que

X... a ainsi été licencié pour motif économique à 58 ans 1 mois, à compter du 30 septembre 1982, ses droits à la retraite ayant été liquidés à la date du 1er octobre 1989 ; qu'ayant fait valoir que

X... a ainsi été licencié pour motif économique à 58 ans 1 mois, à compter du 30 septembre 1982, ses droits à la retraite ayant été liquidés à la date du 1er octobre 1989 ; qu'ayant fait valoir que

X... a ainsi été licencié pour motif économique à 58 ans 1 mois, à compter du 30 septembre 1982, ses droits à la retraite ayant été liquidés à la date du 1er octobre 1989 ; qu'ayant fait valoir que

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait expressément de la note de couverture du 30 juin 1992 souscrite par le Groupe Artiss

pour la région parisienne et les provinces (CARPI) a, suivant acte notarié du 23 octobre 1991, vendu à terme aux époux Y..., une maison d'habitation dont l'achèvement a été constaté par procès-verbal du 30

Gilles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Joao Y...

franchise au motif de l'absence de concession de licence de marque, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30

l'entreprise ; que ces propositions ayant toutes été refusées par les intéressés, la société BP a, par lettre en date du 25 avril 1991, notifié à chacun leur licenciement pour motif économique avec effet au 30

Y... la somme de 30 489,89 euros au titre des échéances du prix de cession des 30 octobre 2001 et 30 octobre 2002, demeurées impayées, alors, selon le pourvoi : 1 / que selon les propres constatations

conclu entre les sociétés ICC et SUL serait honoré aux conditions en vigueur, par la société SUF pour le territoire suisse ; qu'enfin, un nouveau contrat a été signé entre les sociétés ICC et SUL le 30

[BF] [IJ], domicilié [Adresse 61], 29°/ à Mme [XO] [GX], domiciliée [Adresse 43], 30°/ à M. [NT] [UY], domicilié [Adresse 58], 31°/ à M. [OX] [MV], domicilié [Adresse 10], 32°/ à M.

carrière de son agent, constituerait-elle un cas de force majeure, ne pouvait avoir pour effet de modifier la réglementation applicable à l'IRCANTEC, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'arrêté du 30

la volonté d'y renoncer manifestée sans équivoque par les parties au litige dans la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance dont l'article 30