LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A 211-1-3 du Code des assurances, de

, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-2, 3 , du Code des assurances ; Attendu qu'ayant acheté un manoir constitué d'un bâtiment principal, de communs et de terrains, M.

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, par motifs

l'accident ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il a été fait usage de l'attestation litigieuse dans les circonstances prévues par les articles L. 211-1, R. 211-14 et R. 420-3

encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner par la déchéance de l'assurance, toute personne qui a participé

prescription biennale a commencé à courir en février 1987, date à laquelle l'assuré a eu connaissance du refus de la CNP de prendre en charge le sinistre, et que les dispositions de l'article L. 114-1, alinéa 3,

l'application du taux de revalorisation pour la période encourue de janvier 1999 au 24 décembre 1999 date de la résiliation du contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 331-3

néanmoins portées dans un lexique dont elle a admis le caractère contractuel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, l'article L. 112-3

trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le grief de la première branche, tiré d'une violation de l'article L. 140-3

pouvaient ignorer qu'en tout état de cause une partie des échéances restait à leur charge ; qu'ils n'ont pas réglé cette part et qu'ils ont même, nonobstant une mise en demeure visant l'article L. 140-3

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Lutèce, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances

; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire

civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que, pour condamner

Paris, 19 mars 1990) a rejeté la demande ; Attendu, sur le premier moyen, que, contrairement à ce que soutient le premier grief, la cour d'appel n'a pas retenu que les dispositions de l'article L. 112-3

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet 1987, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa

les corps de véhicules maritimes ; qu'en énonçant cependant que les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances sont applicables à l'assurance maritime, quand la police litigieuse avait, selon

celle résultant de la condamnation de cet assureur à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de tiers par l'arrêt du 15 avril 1986, en violation des articles L. 112-6 et L. 124-3

allant du 31 août 1999 au 31 août 2000 ; que l'arrêt retient ensuite qu'à compter du 30 septembre 1999, la société l'Heure bleue restait donc assurée pendant trente jours en vertu de l'article L. 113-3