en condamnant la société à payer à ce titre une somme supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail du salarié au sein de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

Cette plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite, les héritiers [J] ont porté plainte et se sont constitués partie civile le 14 août 2018. 4.

de la loi du 14 novembre 2020. » Réponse de la Cour 7.

de l'art. 14+P1-1

omission de tenir une comptabilité matière, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14

Attendu que la société Manuli Auto France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs pris de défauts de base légale au regard des articles 14

salaires de mise à pied, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces articles et des articles L. 122-14

attaqué (Paris, 11 mars 2004) d'avoir reconnu Mme X... créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14

son reclassement, a légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14

197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14

inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel PARIS, en date du 14

procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14

-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère contradictoire des attestations produites par l'employeur, l'absence d'avertissement donné au salarié en

-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement, qui se bornait à alléguer "une suppression de poste" sans mentionner les difficultés

mémoire annexé : Attendu que Mlle X... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Malo, 6 octobre 1998) d'avoir annulé la désignation de la première, notifiée le 14

licenciement par l'employeur, non en une démission de la salariée ; qu'en décidant le contraire, et en déboutant Mme X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-8, L. 122-14

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais à celle prévue par l'article L. 122-14-5 du même Code

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que ces deux sanctions, instituées par l'article L. 122-14