AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvette C... épouse B..., 2 / M.

Faits et procédure 1.

soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le signataire de la "déclaration des créances", simple

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Alain X..., 2 / M. Yann Z..., 3 / M.

réelle et sérieuse mais non par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement pour faute grave fondé et d'avoir en conséquence rejeté les demandes du salarié, alors selon le moyen : 1

suivie contre Olga X..., épouse Y..., du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louise C..., épouse D..., demeurant ..., prise en sa qualité

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Sud diesel service, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Peaudouce, ayant son

21.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 1°

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1

de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de location-gérance et d'une autre somme au titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.