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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100678_20230201
1 février 2023
1 février 2023
le prix de cession des parcelles litigieuses, qui appartiennent au domaine privé de la commune, et ne sont assorties d'aucune condition suspensive ou résolutoire ; en conséquence il s'agissait d'une vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695f
11 juin 2003
11 juin 2003
Il a dit parfaite la vente convenue au profit de la SCEA Elveau. La SBAFER a fait appel de ce jugement. Elle expose que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c07
11 juin 2003
11 juin 2003
Il a dit parfaite la vente convenue au profit de la SCEA Elveau. La SBAFER a fait appel de ce jugement. Elle expose que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735f
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ils excipaient du caractère parfait de la vente étant donné l'accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e55
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ils excipaient du caractère parfait de la vente étant donné l'accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleChambre Civile
6871ece7542d85a267f3c64a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement contradictoire en date du 9 janvier 2023, le tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni a : - rejeté la demande tendant à déclarer la vente parfaite ainsi que les demandes afférentes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Colodge estime que l'analyse de la jurisprudence démontre que l'acceptation d'une offre ne peut valoir vente parfaite qu'à la condition que les parties soient prêtes à passer à la signature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300694
12 juin 2013
12 juin 2013
X... afin de voir ordonner la vente de l'immeuble ; Attendu que, pour juger la vente parfaite et ordonner sa réalisation, l'arrêt retient que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100688
12 juin 2012
12 juin 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la vente intervenue entre la SCI MERE GARE et la SCI AVISO était parfaite et enjoint en conséquence à celles-ci
Source officielle1re Chambre A
61625c97d64a6b1f5148773a
14 mai 2013
14 mai 2013
Monsieur [N] [R] [L] ne peut soutenir qu'il existe deux instances distinctes, dès lors qu'il a assigné les époux [C] et les notaires en intervention forcée dans la procédure principale en déclaration de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300110
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Y... de sa demande tendant à voir juger la vente parfaite à son profit du terrain à bâtir cadastré section B n° 1319 et du quart indivis des parcelles à usage d'accès cadastrées section B n° 1281 et n°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301073
20 septembre 2011
20 septembre 2011
16 mars 2005 produite par la société IMMOBILIERE PARISUD était seule représentative des accords conclus entre les parties et caractérisait un accord sur la chose et sur le prix et par conséquent une vente
Source officielle2 e chambre civile
65434b250147228318b9141b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
V] demande à la cour, au visa des articles 1583, 1641 du code civil, 9, 32-1 et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * déclaré l'existence d'une vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100108
30 janvier 2019
30 janvier 2019
dire la vente parfaite ; le contrat signé le 20 décembre 2003 entre Mmes Y... et la société Gadol Optic 2000 précise en page 8, que le prix global des 57.366 "Actions Cédées à Terme" est de 18.207,427
Source officielleciv3
613723fecd58014677410da3
26 mars 2003
26 mars 2003
que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation de la décision rendue par le juge de l'exécution, a pu déduire de ces seuls motifs, que l'acte litigieux constituait une promesse de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300003
15 janvier 2014
15 janvier 2014
ainsi que l'existence d'une fraude ; qu'enfin, au vu des développements précédents et de la procédure de notification de la cession faite par maître Z..., notaire à Metz, il y a lieu de constater que la vente
Source officielleChambre 1
DTA_2000136_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil : " [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d963d2cdc6046d47d01420
9 avril 2026
9 avril 2026
Exposant qu’en l’état de l’absence de signature de la promesse synallagmatique de vente des consorts [Q] malgré plusieurs convocations devant notaire, la vente est parfaite et suivant ses assignations
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cdc
21 mai 2021
21 mai 2021
C'est dans ces conditions que, par jugement du 27 mai 2019, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - débouté les époux [Q] de leur demande tendant à déclarer parfaite la vente aux conditions de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
669640eef5112d8edd05725d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande principale Les demanderesses prétendent à l’existence d’un accord sur la chose et le prix valant vente parfaite de l’immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 1] à [Localité 16] au profit
Source officiellePage 40 sur 2975