TA63 · Chambre 1 — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2020, le 19 mai 2020 et le 17 décembre 2020, M. et Mme B C représentés par Me Enfert, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de réaliser une vente née le 7 janvier 2020 et les délibérations ayant le même objet ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Tours-sur-Meymont d'exécuter la délibération du 25 février 2014 et à signer la vente devant notaire sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Tours-sur-Meymont à leur verser la somme de 200 euros pour la parcelle n°62 subtilisée à leur propriété ; 
 4°) de condamner la commune de Tours-sur-Meymont à leur verser une somme de 5 500 euros en raison du préjudice moral subi ; 
 5°) de condamner la commune de Tours-sur-Meymont à leur verser une somme de 10 000 euros en raison du préjudice matériel subi ;  
 6°) de mettre à la charge de de la commune de Tours-sur-Meymont une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération du 25 février 2014 devait être exécutée en vertu des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a créé un droit à leur profit la vente étant parfaite ; 
 - la volonté de la commune de ne pas vendre constitue un détournement de pouvoir ; 
 - les travaux qu'ils ont effectués sur le puits et la parcelle leur appartenant que la commune a incorporé en 2005 dans son domaine public constituent un enrichissement sans cause. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 avril 2020 et le 27 juillet 2020, la commune de Tours-sur-Meymont, représentée par Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des époux C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la conclusions aux fins d'annulation sont irrecevables dès lors que la délibération du 16 septembre 2019 est confirmative de celle du 21 janvier 2015 ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 janvier 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Maisonneuve représentant la commune de Tours-sur-Meymont. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation secondaire situé au lieu-dit les Saignes sur la commune de Tours-sur-Meymont (Puy-de-Dôme). A compter de 2005, les époux C ont fait part à la commune de leur souhait d'obtenir, en échange du classement dans le domaine public d'une parcelle de 40 m² leur appartenant, une parcelle située à côté de leur terrain et sur laquelle est édifié un puits. Par deux délibérations en date du 8 août 2006 et du 15 décembre 2006, le conseil municipal de la commune de Tours-sur-Meymont a considéré que l'existence du puits sur la parcelle empêche la cession du terrain. Le 8 janvier 2007 un document d'arpentage a été réalisé en vue de l'aliénation d'une parcelle de 63 m² sur laquelle se situe le puits. Par une délibération du 25 février 2014, le conseil municipal de la commune, d'une part, a décidé d'autoriser le maire à ouvrir une enquête publique en vue du déclassement de cette parcelle du domaine public préalablement à son aliénation aux époux C au prix de 3 euros le m² et de mettre à la charge des requérants tous les frais liés à cette procédure et d'autre part, a chargé le maire de procéder aux formalités nécessaires et de signer tous documents utiles en vue du règlement de cette affaire. Par une délibération en date du 2 juillet 2014 le conseil municipal a annulé la délibération du 25 février 2014 et a décidé que la parcelle restait dans le domaine public communal du fait du puits se trouvant sur le terrain. Par délibération du 23 septembre 2014, le conseil municipal a décidé d'autoriser le premier adjoint à faire établir un document d'arpentage en vue de la vente à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle ne comprenant pas le puits et quelques mètres autour de lui et d'un chemin permettant d'y accéder. Par courrier du 17 décembre 2014, les requérants ont refusé la vente en l'état en indiquant que le fait de créer un chemin d'accès au puits leur pose problème et qu'ils envisagent de faire clôturer leur propriété laissant toutefois une visibilité sur le puits. Ils affirmaient également s'engager à continuer d'entretenir le puits si la permission de clôturer leur propriété leur était donnée. Par courrier du 29 janvier 2015 la maire de la commune de Tours-sur-Meymont leur a fait part de la volonté de la commune de ne plus vendre le terrain et de classer l'affaire. Par délibération du 16 septembre 2019 le conseil municipal a chargé le maire de la commune d'informer les requérants que sa décision de ne plus vendre le terrain n'a pas changé. Par courrier du 25 octobre 2019 reçu le 7 novembre 2019 les époux C ont demandé à la commune de vendre la parcelle litigieuse, de communiquer l'inventaire du petit patrimoine et la motivation du refus de vendre et ont indiqué que si elle persiste dans son refus de vente, la commune devra régler 10 000 euros au titre de l'enrichissement sans cause. Par courrier du 15 novembre 2019, le maire de la commune de Tours-sur-Meymont a informé les requérants que le conseil municipal ne reviendra pas sur sa décision de refus de vendre la parcelle en litige. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C n'ont pas reçu ce dernier courrier, celui-ci ayant été fait l'objet d'une erreur d'adressage.  
 2. Par leurs requête et mémoires complémentaires, les requérants au vue de leurs écritures, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler cette décision du 15 novembre 2019 en ce qu'elle refuse d'exécuter la délibération du 25 février 2014 et toutes les délibérations leur refusant la vente et d'autre part, de condamner la commune de Tours-sur-Meymont à les indemniser de leur préjudice matériel et moral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 novembre 2019 et des délibérations refusant la vente : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil : " [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ". Selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. " et en vertu du principe énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 25 février 2014 du conseil municipal de Tours-sur-Meymont qui a décidé de l'ouverture d'une enquête publique préalable au déclassement de 63 m² du domaine public en vue de son aliénation à M. et Mme C au prix de 3 euros le m² avait pour portée d'autoriser cette cession sous la réserve qu'il soit procédé préalablement au déclassement formel du bien en cause. Il en résulte qu'une telle délibération, qui a été, au demeurant, retirée par une délibération en date du 2 juillet 2014, ne saurait être regardée comme conférant, par elle-même, à la personne qu'elle désigne comme l'acquéreur, un droit à la réalisation de la vente. Par suite, les époux C ne sont pas fondés à soutenir qu'une vente parfaite était intervenue à leur profit le 25 février 2014. 
 5. En second lieu, les circonstances que la maison des époux C ne soit qu'une maison d'habitation secondaire et que des terrains appartenant à la commune de Tours-sur-Meymont et similaires à celui qu'ils convoitent, aient été vendus à des personnes privées ne permettent pas de regarder la décision attaquée et les délibérations refusant la vente de la parcelle jouxtant leur habitation comme prises pour des motifs étrangers à l'intérêt général de la commune alors, qu'au demeurant, le refus de la commune est justifié par sa volonté de préserver le petit patrimoine communal. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2019 et des délibérations refusant la vente du terrain jouxtant leur propriété. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les époux C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions des requérants à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 8. En premier lieu, à supposer que M. et Mme C aient entendu demander la condamnation de la commune du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre 2019 et des délibérations leur refusant la vente de la parcelle en litige, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la commune de Tours-sur-Meymont n'a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 
 9. En second lieu, d'une part, en se bornant à produire un devis et une facture d'août et septembre 2004 indiquant " nettoyer devant maison + évacuer remblai " et un constat d'huissier dressé le 17 février 2020 à leur demande, qui s'il certifie l'existence du puits devant leur propriété et son état au jour du constat, ne démontre toutefois pas en quoi les requérants l'ont effectivement valorisé, M. et Mme C ne justifient pas avoir entretenu le puits et ne démontrent pas en quoi ces travaux auraient été utiles à la commune. D'autre part, si les requérants font valoir que la commune aurait, en 2005, incorporé au domaine public un terrain leur appartenant et qu'à ce titre elle se serait enrichie sans cause, ils n'apportent aucun élément permettant de corroborer leur allégation. Par suite, les demandes indemnitaires des époux C au titre de l'enrichissement sans cause doivent être rejetées. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à engager la responsabilité de la commune de Tours-sur-Meymont à la suite de son refus de vendre une portion du domaine public sur laquelle se trouve un puits au lieu-dit " les Saignes " et leurs demandes indemnitaires doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Tours-sur-Meymont, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Tours-sur-Meymont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Tours-sur-Meymont une somme de 1 500 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B C et à la commune de Tours-sur-Meymont. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 C. COURRETLa greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.