Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
26 avril 2024
FIXER la valeur du bien immobilier à hauteur de 457.500 €. FIXER la créance de Madame [J] à hauteur de 30% de la valeur du bien indivis.
Source officielle1ère chambre civile B
6970b952cdc6046d471a629d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'immeuble sis [Adresse 10] pour sa valeur actuelle d'après son état à l'époque de la donation, soit en 1987, - d'évaluer la valeur de l'immeuble sis [Adresse 10] pour sa valeur en 2016, d'après
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.
Source officielle3ème chambre famille
627ca82a4781dc057dee7aef
11 mai 2022
11 mai 2022
d'homologation de l'un des projets d'état liquidatif.
Source officielle4ème Chambre
66fe357791b69e88a370fe69
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Source officielleChambre 2-4
65bb43c51712fc000885e73b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'officier ministériel a procédé à sa mission en dressant un projet d'état liquidatif conforme aux décisions définitives rendues.
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des terres à Vannes-le-Châtel (54112) à la somme de 150.000 euros ; - fixer l’estimation du bien immobilier sis à Vannes-le-Châtel cadastré section D n° 531 à la somme de 6.000 euros ; - fixer la valeur
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee934222996ce54481e6e0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- D’un véhicule RENAULT SCENIC dont la valeur ARGUS est de 5 213 euros au 05 janvier 2023 (valeur Argus), - dire que le passif de communauté est composé : - D’un prêt [9] pour le solde restant dû
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fa5
27 avril 2004
27 avril 2004
sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Reims du 14 décembre 2000 qui a homologué l'état liquidatif
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté des époux et de leurs successions ; que le notaire commis a établi un état liquidatif
Source officielleCH GENERALISTE A
69171c2ee097417ee1c0af45
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger le Centre des Services Informatiques, cellule [8] afin d'obtenir les renseignements de nature bancaire utiles à l'établissement de l'état liquidatif
Source officielleCabinet C
64b77f39d1e51905db2b1dbb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Y] [H] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete aux fins d'homologation de l'état liquidatif établi par Me [C].
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
15 avril 2024
’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e49
9 juillet 2024
9 juillet 2024
’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f14cdc6046d47d24654
10 avril 2026
10 avril 2026
En l’espèce, Madame [T] [W] sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer la valeur des parcelles reçues en donation par ses frères.
Source officielleCIVIL
68128db4d554c55098ec8fbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e3
20 mai 2015
20 mai 2015
2011, et de la condamner au paiement de celle-ci, - de dire qu'il appartiendra au notaire commis de procéder lui-même ou en s'adjoignant un sapiteur au calcul de ladite indemnité sur la base de la valeur
Source officiellePage 40 sur 164