de la loi du 10 juillet 1965 , à : - infirmer le jugement, A titre principal, - dire que l'ascenseur principal et les tapis de l'escalier principal, éléments d'équipement commun, ne sont d'aucune utilité

DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, A DECLARE D'UTILITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CROLLES EN TANT QUE CET ARRETE DECLARE D'UTILITE

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité

DATE DU 7 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 28 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 1984 déclarant d'utilité

pièces du dossier que, contrairement aux allégations du requérant, le projet d'adduction d'eau présentait, nonobstant le fait qu'il n'aurait concerné qu'un nombre réduit de familles, un caractère d'utilité

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 9 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - | EXISTENCE - CONSTRUCTION D'OUVRAGES CONSTITUANT L 'ACCESSOIRE DE L'OPERATION PRINCIPALE.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par intérim, a déclaré d'utilité

l'annulation du jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 22 mai 1992 déclarant d'utilité

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2000 pris conjointement par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie portant déclaration d'utilité

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 avril 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique à 225/63 kV "Forez

CETAT34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Remise des immeubles à une société conventionnée.

d'obtention indue d'allocation d'aide aux entreprises ; "aux motifs que "l'argumentation de Gervais Gregoris sur les cartons de pointage n'est guère convaincante, car il n'apparaît pas qu'elle pesait l'utilité

préjudice de l'employeur" ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils reconnaissent, même implicitement, être utiles

qu'il avait en sa possession et ne leur pas communiqué cette pièce essentielle ; que l'examen de l'écriture de Mme Di Z..., qui reconnaît avoir écrit le corps de la pièce litigieuse ne serait d'aucune utilité