Conseil d'État — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642477
- Date
- 13 novembre 1970
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source officielle34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Remise des immeubles à une société conventionnée. | 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition du dossier - Cas où l'étude du programme des travaux et ouvrages n'a pu être suffisamment avancée [paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959] - Rénovation urbaine. | 68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Déclaration d'utilité publique - [1] Existence d'une utilité publique - Remise des immeubles à une société conventionnée. [2] Composition du dossier d'enquête - Cas où l'étude des travaux et ouvrages n'a pu être suffisamment avancée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642477
Données disponibles
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