(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 NOVEMBRE 1972, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'UTILISATION DES SOLS

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Aux termes de l'article L. 2511-30 du même code : " Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Par la décision en litige du 17 octobre 2022, le maire de la commune de Claville s'est cependant opposé à cette déclaration, au visa de l'article A2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE | 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION

RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA RECONSTRUCTION À L'IDENTIQUE D'UN BÂTIMENT DÉTRUIT PAR UN SINISTRE (ART.

mépris des autorisations accordées et malgré le refus du permis modificatif déposé ; "alors que Claude X... avait été déclaré coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation

Enfin, aux termes des articles 1 et 2 relatifs aux occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions en zone A : " La construction d'annexes au logement est autorisée, y compris

occupations et utilisations du sol sauf celles citées à l'article 1.2 y compris les sous-sols. / 1.2 Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions / En secteur d'aléa

A titre liminaire, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur, en employant l'expression de " décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol " régie par le code