TA34 · 1ère chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. G E et Mme D E, représentés par Me Pion Riccio, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le maire de Saint-Clément-de-Rivière a accordé un permis de construire à M. et Mme A, ainsi que l'arrêté du 30 août 2021 portant permis de construire modificatif, ensemble la décision du 6 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-de-Rivière et de M. et Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les arrêtés : 
 - ont été signés par des autorités incompétentes ; 
 - ont été accordés sur la base de dossiers incomplets en particulier en ce qui concerne la notice paysagère ; 
 - méconnaissent les règles de hauteur du lotissement " Bellevue " ; 
 - méconnaissent les règles relatives aux espaces libres et plantations du lotissement " Bellevue ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la commune de Saint-Clément-de-Rivière, représentée par la Selarl Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions d'annulation de l'arrêté du 12 février 2019 portant permis de construire initial sont irrecevables pour tardiveté ;  
 - en ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2021, elles sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir des requérants au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 30 aout 2021 sont infondés.  
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. et Mme A, représentés par la Scp Flot et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté en ce qui concerne l'arrêté du 12 février 2019 ;  
 - la requête est également irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022.  
 Un mémoire présenté pour M. et Mme E a été enregistré le 16 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Vidal, représentant la commune de Saint-Clément-de-Rivière ; 
 - et les observations de Me Flot, représentant M. et Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A sont propriétaires de la parcelle cadastrée n°CA52 dans le lotissement " Bellevue " sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Ils ont obtenu, par un arrêté du 12 février 2019 du maire de Saint-Clément-de-Rivière, un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. Lors de la construction du bâtiment, M. et Mme A ont déposé le 2 juin 2021 une demande de permis de construire modificatif, complétée le 16 juillet suivant, qui a été accordé par un arrêté du 30 août 2021 du maire de la commune. M. et Mme E, propriétaires de la parcelle voisine CA72 ont exercé un recours gracieux le 21 octobre 2021, reçu en mairie le 2 novembre suivant. Par une décision du 6 janvier 2022, le maire de la commune a rejeté ce recours gracieux. Par leur requête, M. et Mme E demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 février 2019 et l'arrêté du 30 août 2021, ensemble la décision du 6 janvier 2022 de rejet du recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. A titre liminaire, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.   
 3. En premier lieu, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu'elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 août 2022 accordant le permis de construire modificatif a été signé directement par le maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière, compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Ce nouvel arrêté a nécessairement eu pour effet de régulariser le vice éventuel d'incompétence entachant l'arrêté du 12 février 2019 accordant le permis de construire initial, faute pour la commune de produire la délégation de signature afférente, laquelle n'est pas librement accessible aux juges et aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement : " Conformément au POS, les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige (2 m de hauteur) par 100 m ² de terrain. ". Et le cahier des prescriptions architecturales précise que : " Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige (2 mètres minimum de hauteur) par 100 m² de terrain. Tout espace non construit ou non aménagé devra être traité en espaces verts ou laissé en l'état naturel, minéral et végétal, à la condition d'être entretenu. Les essences choisies devront être résistantes au climat méditerranéen (sécheresse, ensoleillement, vents, hydrométrie variable). Les acquéreurs doivent sélectionner des plantations locales. Les plantations pourront, le cas échéant, servir de protection aux vents dominants, et de protection solaire l'été (feuillages caducs, plantes grimpantes sur structure pergola). Il est recommandé de choisir et de répartir les plantations en respectant et en renforçant la logique du projet et de son implantation. Il est interdit d'abattre les arbres en dehors de la zone d'implantation sauf pour les piscines pour lesquelles une déclaration préalable devra être adressée et validée par la mairie. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier du permis de construire initial et celui du permis de construire modificatif contiennent en des termes identiques une notice décrivant l'état paysager en indiquant que les espaces libres privatifs seront aménagés en jardin d'agrément ou en espace vert et que des arbres à hautes tiges d'essences locales seront plantés. En outre, le plan de masse fait apparaître les lieux d'implantation de huit arbres, permettant ainsi au service instructeur de porter une appréciation éclairée sur le dossier de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 du règlement du lotissement Bellevue doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du lotissement relative à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant d'une part jusqu'à l'égout des toitures et d'autre part jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 10m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. 11-01 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à : -7.00m à l'égout des toitures -8.50m au faîtage Le nombre de niveaux superposés est limité à 2 (soit R+1). () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est en pente du Nord vers le Sud, comme le confirment les requérants eux-mêmes qui n'ont pas choisi ce terrain en raison de cette caractéristique, et que seule la partie centrale du projet est édifiée en R+1 avec toiture en pente qui est ainsi le point le plus haut de l'ouvrage. Le projet de construction prévoit par ailleurs concernant la façade Nord Est du projet invoquée par les requérants une longueur de 26,64 mètres. Or, par application de la règle spéciale du lotissement concernant les terrains en pente, les hauteurs des façades doivent être appréciées à partir du niveau du sol naturel à l'aplomb du milieu de sections n'excédant pas dix mètres. Ainsi les mesures calculées par les requérants à l'aplomb du point le plus haut de la construction, de 8,30 mètres à l'égout et de 9,27 mètres au faitage dans le permis modificatif, ne correspondent pas à la méthode d'appréciation prévue par les dispositions du règlement de lotissement et ne sauraient ainsi établir une quelconque méconnaissance des règles de hauteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du règlement de lotissement tel qu'il est soulevé doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Clément-de-Rivière et M. et Mme A, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, versent à M. et Mme E la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme E le versement à la commune de Saint-Clément-de-Rivière et à M. et Mme A d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Clément-de-Rivière et par  M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G E et Mme D E, à la commune de Saint-Clément-de-Rivière et à M. et Mme B A. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 février 2024, 
 La greffière, 
 M. F