arrêté fixe portent une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors, notamment, que le restaurant ne se situe pas aux abords immédiats d'une station de tramway

Il précise qu'en raison de travaux sur le réseau des transports en commun lyonnais (TCL), il n'a pas pu emprunter ni la ligne T3 du tramway, ni le Rhônexpress, lequel assure habituellement une liaison

mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59157 du 7 janvier 1959 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société d'économie mixte concessionnaire du réseau de tramway de la communauté

de service pour les habitants de Bordeaux et des communes limitrophes qu'il desservira, qui connaissent une croissance démographique significative, à l'absence de doublon avec la future ligne D du tramway

pourrait, en outre, accueillir des équipements publics et privés, ainsi que des programmes de logements, en particulier dans sa partie sud qui devrait être directement desservie par la troisième ligne de tramway

Par ailleurs, si la requérante a été victime d'une agression sexuelle dans le tramway en septembre 2021, cet événement ne peut, eu égard à sa date, expliquer ses précédents redoublements.

annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la modification des facteurs locaux de commercialité devait être notable pour entraîner un déplafonnement et constaté que l'extension du réseau de tramway

Toutefois, il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté, d'une part, qu'alors que le local-type est desservi par le métro Pont-de Sèvres (ligne 9), la ligne de tramway T2 station Musée

Situé à Grenoble même, il est directement desservi par une ligne de tramway et le réseau de bus urbains.

possibilité d'être reclassé sur un poste sédentaire ou, moyennant une formation longue et coûteuse peu vraisemblable compte tenu de son âge, de se reconvertir sur un poste de conducteur de métro ou de tramway

La société GTM VINCI a adressé le 03 décembre 2018 un courrier à la société BELIN PROMOTION dans lequel elle écrit que : « suite aux différents sondages de recollement du réseau multitubulaire du tramway

commerciale, voire son essor, a été favorisé par l'ouverture du passage Pasteur à fortes potentialités économiques, l'aménagement de nombreux parkings et la desserte du centre-ville par le nouveau tramway

pour évaluer la valeur du local, à savoir la cour avec parking, la présence d’une publicité en façade et la situation des locaux, sans qu’il ne puisse être retenu la présence actuelle d’un arrêt de tramway

département du Rhône du 16 janvier 2023, les travaux à entreprendre par l'établissement public local Sytral mobilités (ci-après le Sytral) pour la réalisation du projet de prolongement de la ligne de tramway

[S] [Z] a été victime d'un accident alors, qu'il se trouvait dans le tramway de [Localité 4], exploité par la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG).

modification récente du zonage ou de son règlement pour ce qui concerne le CES et la hauteur admissible des constructions qui aurait été opérée dans la perspective du projet d'extension de la ligne de tramway

modification récente du zonage ou de son règlement pour ce qui concerne le CES et la hauteur admissible des constructions qui aurait été opérée dans la perspective du projet d'extension de la ligne de tramway