Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2516911_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) à titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504492_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306710_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305817_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cette décision juridictionnelle, qui revêt un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date de la décision attaquée. Par suite, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00559_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B, représenté par Me Piquois, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110379
13 juillet 2016
13 juillet 2016
lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110490
19 octobre 2016
19 octobre 2016
lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163aeb58d16be2ca5050b7b
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer de la France sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il soutient que les conclusions du géomètre expert indiquent clairement que la clôture se trouve sur le domaine public maritime portuaire, ce qui constitue une occupation sans droit ni titre du domaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00355_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303209_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C D, représenté par Me Sarhane demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
tabac qu'il exploitait 17, avenue Pelletan à Marseille, ensemble la décision du 1er octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02499_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
principal un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt et, à titre
Source officielle5ème chambre
DTA_2405600_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
représentée par Me Langlois, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100335
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100336
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100337
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100338
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02735_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02794_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.
Source officiellePage 40 sur 52