AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124
21 juin 2017
21 juin 2017
clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir
Source officiellePage 40 sur 5922
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100621
1 juin 2016
1 juin 2016
O..., il existe une contestation sérieuse sur sa qualité de légataire au regard, d'une part de la date de rédaction de ce testament, alors que X...
Source officielle