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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100621

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

O..., il existe une contestation sérieuse sur sa qualité de légataire au regard, d'une part de la date de rédaction de ce testament, alors que X...

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037ea

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

et ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdce9cc7c0ab2547d755ebd

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

laissé à chaque partie la charge des dépens de première instance et d'appel par elle engagés, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise qui seront partagés par parts égales entre les cinq parties à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032a723b6157f1f1ae02a5b

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Sur le testament de M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e91

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Faute de parvenir à un partage amiable de la succession et contestant la validité du testament du 4 juillet 2004, Mme [K] [S] et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d2303a1b38839f7d9b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[T] [N] devant le tribunal judiciaire de Lyon, en partage judiciaire de la succession de [R] [N], annulation du testament du 9 juillet 2014 et des modifications des contrats d'assurance vie et recel successoral

Source officielle
CC

civ1

6137265bcd58014677424eca

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

.); que, dans le cadre de la liquidation-partage de la succession de Georges Z..., il a été attribué à André et à Joséphine Z..., en indivision, un fonds artisanal de lutherie; qu'au décès d'André Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100433

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[K] sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation du mois de mai 2015 jusqu'au jour du partage alors que, ce partage n'étant pas encore intervenu, aucune jouissance privative du bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcde

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

L'appelante conclut au débouté de Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, à l'annulation du testament litigieux et des opérations subséquentes de compte liquidation partage de la succession de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be30

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

L'appelante conclut au débouté de Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, à l'annulation du testament litigieux et des opérations subséquentes de compte liquidation partage de la succession de Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100719

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Mes droits d'auteur seront partagés en 7 parts égales, un part chaque enfant, 1 pour Elisabeth Y... ; que Elisabeth Y... aura la direction de mon oeuvre ; qu'elle s'entourera des chabroliens en tête desquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebc5

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

En exécution de ce testament partage, Maître Béatrice B..., a établi un projet d'acte de partage.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Le notaire, au vu de cette absence, a précisé dans l'acte que la donation-partage n'engagera que les donateurs et les donataires-acceptants et ne prendra effet immédiatement que pour ces mêmes parties.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

66a099002be3e083f4fad46c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[C] [I] en partage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101188

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

I..., avec l'accord unanime de toutes les parties ; qu'il retient que le tribunal, en l'absence de toutes contestations ultérieures, s'est assuré du consentement de chaque souche au partage effectué dans

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd580146774072a2

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Y... l'usufruit de sa part indivise sur l'immeuble qu'ils avaient précédemment acquis ; que, dans le corps de cet acte, les parties ont déclaré être "remplis de tous droits, reprises et récompenses qu'ils

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100024

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du partage. » 9.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

, Mme E..., dans son rapport du 23 mai 2011, dont copie lui sera remise par les parties, au plus tard lors de la réunion d'ouverture des opérations, - dit que le testament de M.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de la communauté opérée selon les règles de l'égalité entre copartageants et du partage en nature, sans que les parties à l'acte de partage aient dérogé aux règles légales, la cour d'appel a privé de

Source officielle