ainsi son soutien logistique à des organisations terroristes ". 10.

There exists a terrorist threat to the United Kingdom from persons suspected of involvement in international terrorism.

Le risque d'analyser la défense de tels principes par une formation politique comme un soutien à des actes de terrorisme est de permettre aux seuls mouvements terroristes de monopoliser la défense desdits

In his decision, the public prosecutor concluded that the issue in question did not contain any section justifying or praising the methods of terrorist organisations or inciting to violence or terrorism

, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie. 4.

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

, retenant le caractère terroriste de l’infraction commise.

valoir que : l’association requérante n’a pas d’intérêt à agir eu égard à son objet social et en l’absence d’intérêt légitime ; l’urgence n’est pas établie, compte tenu de l’existence d’une menace terroriste

Il fait valoir que : - le caractère urgent et impératif de sa décision est incontestable compte-tenu du contexte de menace terroriste particulièrement aigüe et du niveau " Urgence Attentat " du plan

de l'ONU, est purement pacifique, ne comporte aucune dimension belliqueuse et moins encore raciste ou antisémite de nature à inciter à la haine, à la violence ou à favoriser la survenance d'actes terroristes

demeurant ... 68490 CHALAMPE Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour, INTIMÉ : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège

N° X 23-81.187 F-D N° 00553 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M.

   Section 31 (1) of the 1978 Act defines "terrorist" and "terrorism".

à l'audience, que les agents des transports en commun lyonnais ont été assaillis par les quatre prévenus, constitués en bande, agissant de concert, manifestant une grande agressivité de nature à terroriser

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2024, qui, pour apologie de terrorisme

, d’avoir désigné les fonctionnaires chargés de la lutte contre le terrorisme comme cibles aux organisations terroristes en divulguant leurs noms et identités de manière à ce qu’on puisse les identifier

.) - 37866/18 Décision 10.11.2020 [Section II] Article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Interdiction proportionnée, contrôlée par le juge interne, pour une personne soupçonnée de terrorisme de

correctionnel d'AJACCIO, en date du 27 octobre 2017, dans la procédure suivie du chef de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le Fichier Judiciaire des Auteurs d'Infractions Terroristes