Cour d'Appel — 28 novembre 2013

JML/ ASC Copie à : 

Me Joseph WETZEL 
Me Michel WELSCHINGER 

Copie aux parties 

le 05/ 12/ 2013 

Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE COLMAR 
CHAMBRE 3 A 

R. G. No : 12/ 05940 

Minute no 13/ 0773 



ORDONNANCE du 28 novembre 2013 
dans l'affaire entre : 



APPELANT : 

Monsieur Sylvain X...

demeurant ...

68490 CHALAMPE 
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour, 

INTIMÉ : 

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 
ayant son siège social 64 Rue Defrance 
94682 VINCENNES CEDEX 
Représenté par Me Michel WELSCHINGER, avocat à la Cour, 

Nous, J. M. LITIQUE, magistrat chargé de la mise en état, 

Vu le jugement rendu le 22 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Mulhouse qui, sur requête du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions en saisie des rémunérations de M. X...pour le recouvrement d'une créance de 45. 272, 48 ¿ suite au jugement du tribunal pour enfants de Mulhouse du 22 avril 2008 le déclarant civilement responsable de Damien X...et au jugement sur intérêts civils du 16 décembre 2008, enfin au constat d'accord de réparations transactionnelles intervenu entre le Fonds et diverses victimes et homologué par la CIVI, a statué comme suit : 

" ORDONNE au bénéfice du Fonds de Garantie des Victimes des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, la saisie des rémunérations de Monsieur Sylvain X..., partie défenderesse, pour un montant de 45272, 48 ¿ uros en principal et accessoires ; 

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent 

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens. " 

Vu l'appel interjeté par M. X...selon déclaration électronique de son Conseil reçue le 12 décembre 2012 au Greffe ; 

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé le 12 novembre 2013 par le Greffe ; 

Vu la note de l'appelant en date du 15 novembre 2013 ; 



SUR CE 

Par note du 23 mai 2013, l'appelant justifie avoir déposé le 7 janvier 2013 une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et contre laquelle il a été formé recours. 

Par ordonnance du 8 août 2013, le délégataire de Madame la Première Présidente a confirmé cette décision de rejet. 

En application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 pour conclure court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. 

En conséquence, l'appelant avait jusqu'au 8 novembre 2013 pour conclure, la décision sur recours non susceptible elle-même de recours étant définitive à sa date de prononcé et non à celle de sa notification ou transmission. 

Dès lors, l'appel sera déclaré caduc. 



PAR CES MOTIFS 



DECLARONS l'appel caduc ; 

CONDAMNONS l'appelant aux dépens. 



Fait à COLMAR, le 28/ 11/ 2013 

Le Magistrat,