Bernard à verser aux époux X... une indemnité de 200 000 F, outre les dépens d'instance de 18 850 F, en réparation du préjudice résultant pour eux de l'affaissement de leur terrain du fait de travaux de

rembourser les deux emprunts, dont les échéances annuelles cumulées s'élevaient à 21.670,68 € ; que par ailleurs il doit être souligné que les deux emprunts devaient servir à financer l'achat d'un terrain

+ construction » et non celle « terrain intégré » qui ne permettrait pas de prendre en compte les 3000 m2 de terrain constructible extérieur, ce terrain pouvant parfaitement recevoir une extension de

Nous, ce qui nous intéressait, c'était de céder le terrain à Christian Y...

construction à usage d'habitation sur la commune de [Localité 10] • d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant et garage sur la commune de [Localité 11] [Adresse 12].

attenant sur la parcelle [...] , que la zone est exposée à un risque d'inondation de telle sorte que toute construction nouvelle est autorisée si le plancher habitable est situé à 50 cm au-dessus du terrain

Pour s’opposer à ces termes de comparaison, monsieur [B] et madame [Y] produisent une attestation du maire de la commune indiquant que « les terrains constructibles se vendent actuellement entre 200 et

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain plus

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain

       En 1972, la requérante acquit un terrain constructible dans la commune de Lattès.

    Il était propriétaire d'un terrain constructible de 20   850 mètres carrés, sis à Vercelli et enregistré au cadastre, feuille 32, parcelles 45, 50, 386 et 387. 6.

Le terrain ne supporte actuellement aucune construction et est recouvert de végétation.

[Z] pour avoir effectué des travaux de terrassement important modifiant la physionomie du terrain sans autorisation et en infraction avec l'article R 412-1 du code de l'urbanisme pour défaut d'autorisation

. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". 3.

en cause ; - les requérants, qui ne démontrent pas avoir subordonné l'achat de leur terrain au caractère constructible de celui-ci, ne démontrent pas de lien de causalité entre la faute invoquée et

à bâtir, - les ventes indiquées dans deux attestations qui ne permettent pas de connaître les surfaces, caractéristiques ou emplacement des terrains vendus, - l'avis de France domaine du Gard du 23/ 11

En premier lieu, les requérants ont droit à une indemnité égale à la différence entre le prix versé pour l'acquisition du terrain litigieux supposé constructible et la valeur vénale du même terrain, appréciée

l'opération projetée consistant à constituer une réserve foncière pour un projet d'aménagement à moyen terme destiné à requalifier les alentours de la route départementale (RD) 511 et à offrir des terrains