AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721
9 juin 2021
9 juin 2021
Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre
Source officiellePage 40 sur 13680
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02666
12 décembre 2012
12 décembre 2012
tel qu'il est défini par le même article, dont l'alinéa 1 prévoit qu'est « journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession
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