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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02666

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

tel qu'il est défini par le même article, dont l'alinéa 1 prévoit qu'est « journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474435.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il résulte en substance des écritures de Madame Y... que celle-ci soutient avoir agi dans le cadre de son statut de professionnel de l'achat ou de la vente de véhicules, comme exerçant à l'époque cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4d

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

implique d' autre part l' acceptation par les parties du statut du joueur professionnel lequel stipule : – article 3 : « Dans un souci d' équité sportive, les contrats de joueurs professionnels doivent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

années après la passation de la convention critiquée en date du 7 décembre 2004 alors que: - leur demande principale était celle en nullité du congé, fondée sur l'application de plein droit du statut

Source officielle
CA

6e chambre

6036616fdbf64802cabfc189

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Il a dû assumer les charges liées au statut de professionnel libérale (cotisations sociales qu'il chiffre à 100 558 € de 2007 à 2013, TVA qu'il chiffre à 103 709 € de décembre 2010 à décembre 2013).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

les formations et les fonctions déjà exercées par le salarié, dès lors qu'elle interroge les entités du groupe sur les postes disponibles susceptibles d'être proposés au salarié, dont elle indique le statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

, préalablement, sur l'application des dispositions du statut du personnel à caractère réglementaire régissant la situation des agents de la SNCF en la matière'' ; qu'en statuant ainsi, quand les demandes

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421598

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42dfd

Cassation

7 juin 1983

7 juin 1983

L'ARTICLE 10 DU DECRET N 55-603 DU 20 MAI 1955, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 ET PAR L'ARTICLE 76, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUE LES REGLES CONCERNANT LE STATUT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00100_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - en fondant leur décision sur des motifs non soulevés dans l'arrêté contesté, tenant à l'absence d'autorisation de travail et à la possibilité de changement du statut de jeune professionnel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300369_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

s'appliquant aux assistantes maternelles, alors même qu'en novembre 2020 elle avait essuyé un premier refus d'agrément fondé notamment sur le fait que ses connaissances étaient insuffisantes sur le statut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ec0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dont font partie les mandataires d'intermédiaire d'assurance (MIA), ont l'obligation de s'immatriculer à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (Orias) de 2005, et le statut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La CARSAT soutient dans ses écritures que le statut de docker intermittent se rattache au statut des dockers professionnels mensualisés en application d'une circulaire du 14 décembre 2000 reprise dans

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Olivier X

613725dacd58014677421045

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "SYNDICAT DES EDITEURS DE LOGICIELS DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c19

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Il maintient en particulier que son statut de journaliste professionnel lui donnait droit aux droits et avantages de la convention collective nationale des journalistes qui prévoit notamment le versement

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-981962-1013372

Admin. suprême

20 avril 2004

20 avril 2004

Avocat de profession, il est président de l’Union des avocats de Moldova.

Source officielle