[G] [C] est redevable d'une soulte de 266 338,76 euros - dit que, conformément à l'accord des parties, la maison [Localité 9] est attribuée à Mme [Y] [C] - fixé la valeur de la maison [Localité 9] à

[T] [D] serait alors redevable d'une soulte à M. [U] [D] de 20 434,50 euros. - ordonner la compensation entre cette soulte de 20 434,50 euros et la somme de 22 000 euros due par M.

la parcelle d'apport C. 345 ; qu'en violation de l'article 19 du code rural les conditions d'exploitation de sa propriété ont été aggravées par la décision de la commission départementale ; que la soulte

écarté l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, sollicitée par Mme Z..., en considérant comme "douteux" que celle-ci, en état de règlement judiciaire, soit en mesure de payer comptant la soulte

X... soutient qu'une demande de soulte avait été précédemment formulée par lettre du 11 décembre 1984, il ressort des termes mêmes de cette lettre que celle-ci ne tendait pas à l'attribution d'une soulte

attribuée à Mme X... étaient en mauvais état d'entretien ; que dès lors, si la commission pouvait, en application des dispositions de l'article 21 du code rural, demander à l'intéressée de verser une soulte

publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Le paiement d'une soulte

X..., la soulte à verser par le mari étant de 100 000 francs; que, se reconnaissant débiteur d'une somme globale de 160 510 francs, compte tenu de l'indemnité d'occupation, M.

d'un recel de communauté sur la somme de 11.500 euros sur le compte CEL 2082105882T, - dire que l'intégralité de cette somme sera attribuée à Madame [G], - dire que Monsieur [B] est redevable d'une soulte

de la soulte de 22 500 euros à compter du 66ème mois sur une durée de 71 mois, correspondant à un apurement de la créance dans un délai de plus de onze ans.

[O] une soulte de 190.000 francs, soit 28.965 euros, payée comptant par la comptabilité du notaire.

Y..., lequel devait verser une soulte à Mme X... ; que M.

Elle demande que le montant de la soulte soit déterminé en fonction des éléments jugés par la cour d'appel.

d'un montant de 200.000 euros à Monsieur [O], - attribué à Madame [M] du bien (sic) sis [Adresse 6], évalué à la somme de 400.000 euros, sous réserve du versement d'une soulte d'un montant de 200.000

€ - De Monsieur : 229.515,35 € - 51.988,32 € + 5.923,31 € = 183.450,34 € Attribuer en pleine propriété à Monsieur [A] [D] la maison située [Adresse 8] [Localité 7], à charge pour lui de verser la soulte

- A Madame : * le prix de vente pour pièces du véhicule DACIA à hauteur de 150 € * la soulte à recevoir de Monsieur à hauteur de 9200,07 € • DESIGNER, en cas de besoin, Maître [C] [Z], Notaire de

X... à la communauté à la somme de 79 441 euros au titre de la soulte payée à son frère ; AUX MOTIFS QUE M.

raison de la prescription quinquennale applicable à cette indemnité, la communauté ne pouvait prétendre à ce titre qu'à une créance recouvrable d'un montant total de 40.800 €, d'AVOIR constaté que la soulte