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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cadastre, font valoir qu’il n’est pas établi que les constructions en cause seraient implantées sur la parcelle ES 1 au lieu-dit Ravine Tabac leur appartenant, ils produisent, d’une part, l’acte de sommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09617
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] a été parfaitement transparent dans sa réponse donnée dans le cadre de la sommation interpellative et que sa réponse spontanée est une preuve supplémentaire de la réalité contractuelle connue du bailleur
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cadastre, font valoir qu’il n’est pas établi que les constructions en cause seraient implantées sur la parcelle ES 1 au lieu-dit Ravine Tabac leur appartenant, ils produisent, d’une part, l’acte de sommation
Source officielle1ère Chambre
686804584965b5d9df2a3745
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de cette procédure qui aurait pu être évitée ; - 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, incluant le coût du constat d'huissier du 21.05.2021, de la sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300076
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Z... et la compagne de celui-ci dans le logement litigieux, mais qu'aucun élément n'accrédite l'existence d'une sous-location, qui supposerait le paiement d'un sous-loyer, dès lors que sur sommation interpellative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205006_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
soutient que la création du plateau litigieux a été autorisée par les arrêtés de permis de construire délivrés les 21 novembre 1975 et 14 janvier 1977, dont les plans n'ont pas été produits malgré une sommation
Source officielleService des référés
67d1dfbd33b2bc65ea734843
31 janvier 2024
31 janvier 2024
un test de mise en eau colorée sur terrasse, la réparation provisoire du soubassement dans l’attente d’une réfection totale et la réfection totale du complexe d’étanchéité sur terrasse RDC, - une sommation
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
manifestement excessives, rappelant que Monsieur [I] se maintient depuis des années dans une situation d'irrégularité connue et assumée par lui, précisant que la réponse qu'il avait faite dans le cadre de la sommation
Source officielle3e chambre civile
662b43c0fe25450008314886
25 avril 2024
25 avril 2024
frais irrépétibles ; ' condamné solidairement M. et Mme [Y] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation des défendeurs au titre de la sommation
Source officielleRéférés
686c1a1ddd7001754d61df36
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la sommation interpellative du 2 juillet 2024, au constat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00174
3 mars 2009
3 mars 2009
cours de l'exercice puisque depuis le 21 avril 2005, les factures ne sont ventilées que sur 26 comptes … sur 7344 clients … dont un compte client portant le n° 411A qui comporte 411 pages ; que des sommations
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1142439575e2f7e1c8
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur sommation interpellative du 31 mars 2023, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait relever les identités des occupants des lieux, relevant l’identité de Monsieur [E] [F], ce dernier lui signalant n’être que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300361
25 mars 2015
25 mars 2015
immédiatement et de plein droit résilié ; qu'en effet la sommation interpellative du 12 janvier 2010 ne vise pas la clause résolutoire et le commandement de payer délivré le 21 octobre 2011 est postérieure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f8d1bc2605de4b48f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par acte d'huissier en date du 7 décembre 2021, une sommation interpellative a été adressée au locataire aux fins de faciliter la réalisation effective des travaux de réhabilitation du logement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301022
14 septembre 2010
14 septembre 2010
(sommation interpellative du 20 juillet 2005), n'a commis aucune atteinte à la propriété du GFA, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir commis une voie de fait.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01236
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Laurent X... pour signer les chèques tirés sur les comptes professionnels de la société Pro carrelage, il s'agit conformément à la sommation interpellative de tous les comptes bancaires professionnels
Source officielleChambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5be
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce magistrat a, notamment, considéré que : - le bail avait été résilié à compter du 3 juillet 2024 en application de la clause résolutoire figurant au contrat et après délivrance d'une sommation interpellative
Source officielleREFERES
68e589780e2901d10fa61acc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAUL TURPEAU ;Ordonner le paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées, soit la somme de 28.744,65 € ;La condamner au paiement des sommes dues au titre des pénalités prévue dans les conditions
Source officielleciv2
61372451cd580146774147f3
25 novembre 2004
25 novembre 2004
X... s'élevant à la date de juillet 1989 à la somme de 5 200 000 francs" ; qu'en réponse à une sommation interpellative délivrée le 13 mai 1992 M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100502
30 avril 2009
30 avril 2009
Y... en paiement d'une certaine somme ; que M.
Source officiellePage 40 sur 231