que la société Bourdier ne revêtait que la qualité de mandataire des voyageurs et que la société GEP Vidal était tenue d'une obligation de résultat envers les époux X..., pour en déduire que sa responsabilité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté l'EARL du Grand Jas de ses demandes en paiement fondées sur la garantie des vices cachés, la responsabilité contractuelle et le dol de la société

des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en se fondant pour retenir la responsabilité contractuelle du syndic, sur des manquements

légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les

paiement du prix de réalisation d'un cuvelage ; que la SCI a été condamnée de ces chefs à l'égard du syndicat sur le fondement de la garantie décennale en ce qui concerne les désordres et de la responsabilité

les syndicats des copropriétaires, les juges du fond, après avoir exclu l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, se sont bornés à énoncer qu'il convient de faire application de la responsabilité

juridiction avant l'expiration du délai d'un an à compter de cette date, ce dont ils ne justifient pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... fondaient également leur action sur la responsabilité

Toutefois, s'agissant de la recherche de la responsabilité contractuelle de la société Mercedes-Benz, la circonstance que le groupe Suma ait sollicité en vain un entretien avec la société Mercedes-Benz

vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, pour la reprise des désordres apparents, relève des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité

D’autre part, le non-respect des spécifications contractuelles suffit à engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, sans que le propriétaire de l'ouvrage ait besoin d'établir

époux D..., copropriétaires agissant à titre individuel, ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que les sociétés TTI et IAP font grief à l'arrêt de retenir les règles de la responsabilité

Editions Glenat et la société France-Loisirs en résiliation des contrats d'édition, responsabilité contractuelle et contrefaçon ; qu'en cause d'appel, M.

Attendu que la société Bata reproche à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité contractuelle de la société Bata alors, selon le moyen : 1 / que constitue un contrat d'entreprise, et non une vente,

X... invoquait la responsabilité contractuelle de la société pour n'avoir pas procédé aux réparations conformément aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte

n'ont pas engagé l'action en garantie de parfait achèvement et que pour autant ils ne se trouvent pas privés de la faculté d'agir à l'encontre de la société Maisons Bottemer sur le fondement de la responsabilité

n'ont pas engagé l'action en garantie de parfait achèvement et que pour autant ils ne se trouvent pas privés de la faculté d'agir à l'encontre de la société Maisons Bottemer sur le fondement de la responsabilité

Il ressort des conclusions de Monsieur [R] [N] que celui-ci entend mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la SARL LURIE BRUN, définie à l’article 1231-1 du Code civil, nécessitant de rapporter

X... qui tient de loi à celui qui l'a fait et qui n'a pas été révoqué par consentement mutuel ; que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle est de trente ans, dès lors l'action de Mme