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14 646 résultats pour « rente indexee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d3cd58014677418aa7

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 2005), que

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816992

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b67

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

S. à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 3 000 francs, pendant 2 ans alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de Mme S. justifiées

Source officielle
CC

comm

61372363cd58014677409266

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Y..., a cédé le fonds à la société Les Indes, sous la condition suspensive que l'action en résiliation du bail engagée par la société Marcelaure n'aboutisse pas ; que, pour assurer l'exploitation du fonds

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da3ac0d3e3fe99d1783d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[V] [J] reproche à la société Groupama Gan Vie d'avoir appliqué à ses points un rendement de 5,70 % qui correspond à un taux technique de 1,45 % au lieu d'un rendement de 7,89 % pour un taux technique

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200284_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le vice-recteur de Wallis et Futuna l'a placé en congé maladie du 13 au 24 janvier 2022 en fixant l'indexation de la

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42bc0

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

DE LA RENTE : VU L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONVENTION HOMOLOGUEE NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE PAR UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LES EPOUX, EGALEMENT SOUMISE A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110350

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Frédéric X... n'est pas partie, de régulariser, concomitamment à la réitération de la vente par acte authentique, l'acte constatant la conversion de la rente viagère en capital et à verser la somme de

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155639

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir l'indexation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101170

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Y... à payer à Mme X... une rente viagère mensuelle de 80 euros, avec indexation, l'arrêt retient qu'attribuer à l'épouse une prestation compensatoire de 27 500 euros payable par abandon des droits de

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CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

2.292,25€, la discussion portant sur l'indexation de cette somme.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et d'habitation étant rappelée dans le courrier de notification du 14 octobre 2021, et le rappel d'indexation des arrérages de la rente pour les cinq années précédentes réalisé par le commandement de

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CC

civ2

60794c469ba5988459c450ce

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les rentes allouées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100468

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[P] a refusé de remettre des capitaux qui auraient permis à la mère de recevoir pour [I] une rente mensuelle indexée alors que son patrimoine est très important et qu'il n'assure que des dépenses de loisirs

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CC

civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère fixée à une somme au jour du divorce, avec la même indexation que

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CA

Chambre 1-1

64c8a0b1dfabddd9699dff4b

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[K] [B] a fait assigner le 21 janvier 2020 la SCI [M] en paiementde la rente viagère ou de l'indexation de la rente viagère.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300712

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

-Y... en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution de la vente, l'arrêt retient que le litige opposant les parties sur l'application de la clause d'indexation de la rente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201094

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

C..., a fixé à son maximum et avec indexation, la majoration de la rente versée par la mutualité sociale agricole du Limousin (la MSA) à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90992

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Y... soutient que la modification de sa situation rend " opportune " la suppression de la prestation compensatoire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100827

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

(6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423,35064 Rennes cedex,          

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