de l'acte de saisie n'est pas contestée par le demandeur qui a déposé plainte pour vol de ce scellé, n'entache pas a postériori la régularité de l'acte et ne saurait entraîner son annulation ; que le

Waechter et Hovaere, conseillers, et n'indique pas que la composition de la Cour, lors du délibéré, était identique ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition

Code pénal et à l'accomplissement de toutes les prescriptions d'ordre public imposées par l'article 362 du Code de procédure pénale ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

Stéphane X... et l'EURL Conseil Commercialisation Assistance Promotion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier la régularité

les parties n'ont pu, en raison de cette circonstance, bénéficier des dispositions nouvelles des articles 80-3 du Code de procédure pénale et 173 du même Code ; "alors que, d'autre part, la régularité

général, des parties, de leurs avocats et du greffier, conformément aux dispositions impératives de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité

siège de ce tribunal qu'en cas d'empêchement et qu'en l'espèce, l'empêchement du président n'étant pas constaté dans le jugement attaqué, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité

591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [Y], épouse [L], privant ainsi l'exposante de toute possibilité de contester la régularité

Fort" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction lors du délibéré

Y... fait grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit comporter

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à Mme Y... une mise en demeure d'avoir à payer un rappel de cotisations, majorations de retard et pénalités; que l'intéressée ayant contesté la régularité

stationnement, a élevé une contestation devant un tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la régularité

13 septembre 1994) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de rappel des salaires minimaux, d'avoir considéré que les primes devaient s'ajouter au salaire de base pour régulariser

, que l'ouverture de crédit prenne ou non la forme d'un découvert en compte et alors que la première échéance impayée non régularisée datait de mars 1998 et d'avoir ainsi violé le texte susvisé ; Mais

de procédure civile ; 3°/ que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé

; que le tableau d'amortissement du prêt litigieux n'ayant pas été produit par la banque, la cour d'appel ne pouvait retenir que le premier incident de paiement non régularisé avait eu lieu le 21 mai

en termes de nullité de procédure, mais en terme de fin de non-recevoir, de toute façon, la délai de prescription ayant été interrompu par l'assignation du 26 mars 2012, et la procédure ayant été régularisée

mention manuscrite, "ou à son défaut Pierre A..., clerc de notaire demeurant à Troyes, avec faculté d'agir ensemble ou séparément" ; que Marie-Madeleine X..., épouse Y... avait expliqué avoir voulu régulariser