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21 de l’arrêté du 21 avril 2007 n’est applicable qu’en matière de sanctions disciplinaires ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section compétente doit être écarté ; - le quorum

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1904431_20220721

Administratif

21 juillet 2022

de l'Office national des forêts ; - il est entaché d'un vice de procédure, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant rendu son avis sans respecter la condition de quorum

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8ème chambre

DTA_2207168_20230622

Administratif

22 juin 2023

lors qu'il n'est pas établi que le conseil de discipline a été convoqué de manière paritaire, que les grades des représentants du personnel ne sont pas mentionnés, ne permettant pas d'établir que le quorum

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3ème Chambre

DTA_2215037_20251118

Administratif

18 novembre 2025

autre part, de ce qu’elle a été informée de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix au cours de la séance de ce conseil médical interdépartemental, enfin, du respect de la règle de quorum

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Chambre 9/Section 1

67eecccfb848dd6814c5cddd

T. Judiciaire

3 avril 2025

plusieurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective des associés, des nu-propriétaires ou des usufruitiers selon ce qui est prévu aux articles 7bis et 14, prise selon les règles de quorum

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502458_20250430

Administratif

30 avril 2025

paritaire était irrégulièrement constituée en méconnaissance de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles faute de démontrer que la présidente avait été régulièrement nommée, que le quorum

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600036_20260203

Administratif

3 février 2026

destinataire de l’intégralité de son dossier administratif ; de sorte que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ; . il appartiendra au département de justifier que le quorum

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600038_20260203

Administratif

3 février 2026

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2519911_20260213

Administratif

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2523277_20260210

Administratif

10 février 2026

D’une part, l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration relatif aux commissions administratives à caractère consultatif dispose que : « Le quorum est atteint lorsque la

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3ème Chambre

DTA_2300892_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.

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4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

qu'il n'est pas établi que les membres de la commission consultative ont été informés du contenu de l'injonction préalable et des motifs de la décision envisagée et qu'il n'est pas démontré que le quorum

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1ère Chambre

DTA_2305444_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Son article 9 dispose que le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10176

Cassation

7 février 2018

Z... est sans incidence sur la validité de la délibération dans la mesure où aucun quorum n'était requis et où le résultat du vote, adopté à la majorité de deux voix, ne pouvait être modifié en cas de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01761

Cassation

5 décembre 2018

Pour qu'une décision du conseil d'administration soit valable, il faut que le quorum soit atteint /... » ; qu'en vertu de ces dispositions, le licenciement de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100037

Cassation

11 janvier 2017

;est pas de nature à entacher les élections d'une quelconque irrégularité en l'absence de règle édictée en ce sens ; 3° ni la loi ni le règlement n'ont fixé l'exigence d'un quorum

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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180571

Admin. suprême

17 novembre 2004

régularité de la désignation de la présidente de la formation disciplinaire ne résulterait pas de mentions de la décision ni des pièces versées au dossier ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle du quorum

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487035

Admin. suprême

7 juillet 2010

sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché ; que le moyen tiré de ce que le quorum

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237384

Admin. suprême

12 octobre 2016

attestant de leur habilitation à représenter les organismes ou services adhérents ; qu'est à cet égard sans incidence la circonstance que, en vertu de l'article 16 de la convention constitutive, aucun quorum

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 " ; qu'en l'absence d'un texte fixant une règle de quorum

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