, 332 ancien du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viols

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale

203 du code de procédure pénale comme impliquant les mêmes auteurs et procédant d'une conception unique ; que la prescription à son égard a donc été interrompue par le même soit transmis avant qu'elle

cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de s'expliquer sur l'interruption de la prescription par l'effet de cette disposition légale sanctionnant le principe général édicté par l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a

avril 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 679 et suivants du Code de procédure pénale

condamnée à 133 amendes de 250 francs et 51 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

cassation pris de la violation des article 6, paragraphe 3, b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 1, 9, 9-2, et 593 du code de procédure pénale. 4.

Y..., assuré auprès de l'Union des assurances de Paris (l'UAP), a été déclaré pénalement responsable ; qu'au terme d'une expertise médicale amiable, l'UAP et Mme X... ont conclu le 22 octobre 1975 une

Benoît LE X... du chef de conservation illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal

abus de biens sociaux, faux et usage, publicité mensongère et concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale

en application de l'article 453 du code de procédure pénale. 10.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 144, 145, 148, 305-1, 555, 562, 592 et 593, 639 du Code de procédure pénale

, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non prescrits les abus

amendes de 250 francs et 20 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale

de l'article 567-2 du code de procédure pénale avaient été méconnues à l'occasion de l'examen de son pourvoi par la chambre criminelle ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la