Codes de loi français

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

B. - Le respect des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments mentionnés au A du présent III n'est pas exigé dans les cas suivants : 1° Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti,

Article 211-2.05

Sauf dispense expresse de l'autorité compétente, tous les navires visés par le présent chapitre doivent subir après leur achèvement et dans toute la mesure du possible avant embarquement des poids mobiles, une expérience de stabilité destinée à déterminer

Article 217-3.08

le froid, tels que les vaccins, et placés en conditionnement étanches en chambre froide à + 4 degrés C, les dotations médicales sont conservées à l'infirmerie ou à l'hôpital du bord dans les conditions prévues aux articles 215-1.12 et 215-1.17 du présent

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68

. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : 1° Le nom de naissance du particulier ; 2° Son nom d'usage

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent

Article R314-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Les catégories de données pouvant être traitées sont : 1° S'agissant de l'identification des personnes accueillies ou accompagnées par l'établissement ou le service médico-social : a) Leur nom de famille et, le cas échéant, nom d'usage, et leurs prénoms

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

Le preneur ne peut, sauf stipulations contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus initialement, à l'exception de tous travaux nécessaires à la conservation du bien en état d'usage, conformément aux stipulations

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Les propriétaires de ces biens privatifs sont tenus de respecter un règlement d'usage établi par l'opérateur.

Article 1

3° Deux citoyens choisis parmi les participants au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé ; 4° Une personnalité qualifiée représentant les usagers du système de soins, désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers

Article 2

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 6.

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y compris les avances éventuelles.

Article Annexe 2

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. Article R. 543-170 du code de l'environnement. Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.

Article D162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

hospitalières représentatives au niveau régional ; 4° Un professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement de santé de la région ; 5° Un représentant de l'une des unions régionales des professionnels de santé ; 6° Un représentant des associations d'usagers

Article D213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; d) Trois représentants des riverains industriels ; e) Deux représentants des industries de la production d'électricité ; f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

établissements privés à but non lucratif ; 13° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ; 14° Un représentant des groupements d'usagers

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

ne peut dépasser un an ; 7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage

Article D175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

français de la biodiversité ; 10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 11° Cinq représentants des activités économiques privées dans le secteur de la forêt et du bois ; 12° Trois représentants d'associations d'usagers