; ALORS QUE la péremption d'instance ayant pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties et les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une

. *** Par requête déposée le 30 aout 2024, Mme [D] a demandé à ce que soit constatée la péremption de l'instance.

juillet 2002 ; que le 24 janvier 2003, l'affaire a été retirée du rôle ; que l'intéressé n'ayant demandé le rétablissement de l'affaire que le 24 janvier 2005, la société lui a opposé l'exception de péremption

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, à peine de péremption d'instance dans les termes de l'article 386 du même code qui énonce que l'instance est périmée

X..., l'affaire n'a été débattue devant le tribunal que le 17 juin 1986 ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la SEMVIJA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance

de péremption d'instance soulevée par M.

LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, LES CONSORTS Y..., X..., N'AYANT CONCLU QUE LE 27 MAI 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

de la présente instance ; Attendu que par message RPVA transmis le 14 mars 2024, le conseil de cette société indique qu'en l'état du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de Cassation, il ne

ladite ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption

Par conclusions d'incident déposées le 7 décembre 2022, M. le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Nord a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'acquisition de la péremption d'instance

COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ, intimée, au titre de la péremption d'instance comme ne relevant pas de la procédure tendant à la simple réiscription de l'affaire après radiation, Vu la réinscription

En l'espèce, il est établi qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties durant le délai visé à l'article précité, de sorte qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

En l'espèce, il est établi qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties durant le délai visé à l'article précité, de sorte qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

[H] [F] ; Vu la requête du 18 janvier 2024 par laquelle Mme [W] [R] veuve [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée

Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 9 novembre 1993, Michel Y.

SUR CE, Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, que l'instance est périmée lorsque les