X... un bail avec option d'achat sur un appartement ; que l'acte prévoyait la possibilité pour le preneur de céder ses droits avec l'accord du bailleur ; Attendu que la société Le Logement français

de 3.780 euros HT, soit 4.536 euros TTC outre une option d'achat de 15 euros.

linéaire et que l'emploi d'optimisation linéaire ne constitue pas un emploi par nature temporaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail dans sa

préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions qui reproduit, à défaut de mention manuscrite, la mention susvisée pré-rédigée et tamponnée, constitue la manifestation d'une opinion

d'un viol -alors que l'accusé avait, au cours de l'information, reconnu avoir eu une relation sexuelle consentante avec la partie civile- et constituait donc la manifestation par le président d'une opinion

ne pouvait lui imputer d'avoir exprimé une préférence lors de l'élection du président de l'association, puisqu'il est demeuré neutre dans le cadre de cette élection sans manifester un choix ou une opinion

assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'omission ou la fausse déclaration n'emporte la nullité du contrat que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion

motifs en ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles la non-déclaration de cet état comitial par l'assuré constituait une réticence intentionnelle changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion

de faire respecter la loyauté des débats ; qu'il est tenu, à ce titre, de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de permettre la production d'éléments susceptibles de modifier l'opinion

politiques, ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que les articles 3, 4 et 5 de la loi

portant sur la culpabilité de l'accusé ou trahissant une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé ou sur sa condamnation, jetant le doute sur ce point, sont de nature à influer sur le sentiment

contrat d'assurances soulevé par la compagnie PFA ; "aux motifs que "la Compagnie d'assurances La Préservatrice foncière soutient que cette fausse déclaration délibérée, réduisait pour l'assureur l'opinion

guillemets, le communiqué de SGEN-CFDT, sans aucun commentaire malveillant et en supprimant certains de ses termes violents, qu'il n'est pas sorti de son rôle d'informateur en se bornant à relater l'opinion

[K] était poursuivi à raison de ses opinions politiques et si tel était le cas, de refuser la remise ; en s'abritant derrière la prétendue impossibilité de contester le dispositif législatif en vigueur

X..., médecin rhumatologue, s'est installé pour la première fois en exercice libéral au mois de janvier 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à

Dès lors, la levée d'option d'achat du fonds de commerce signifiée par la société Résidence Pernety le 29 avril 2005 à M. P... et à son épouse Mme W...

), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente enregistrée, au prix de 457 347,50 euros, à la société [Adresse 5] (la société [Adresse 5]) ; que celle-ci ayant levé l'option

B..., que les dossiers ont été créés sur le disque optique le 3 septembre 1993 vers 17 heures ; qu'en présence de telles contradictions, la Cour estime que les constatations qui ont été faites au cours