ARRET DU 28 Février 2019 N 290/19 No RG 18/03553 - No Portalis DBVT-V-B7C-R75H LG/AG omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES

Attendu que la société Nexx demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de la société Axa aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Réparation d'omission de statuer Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

[Localité 5] SOCIÉTÉ BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer sur l'Arrêt rendu le 14 Novembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre

MOTIFS, Au titre d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction de la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer en date du 13 septembre 2022

d'ancienneté et de congés payés afférents ; que par arrêt du 16 juin 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement de ces chefs ; qu'ultérieurement la salariée a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

[X] [N] a déposé une requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 25 juillet 2024.

Le 25 octobre 2022, les sociétés [14] et [14] ont saisi la cour d'une demande en omission de statuer, en application de l'article 463 du code de procédure civile, la cour n'ayant pas statué sur leur demande

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 316 N° RG 23/02876 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK224 [P] [B] C

Mme [V] fait grief à l'arrêt de, réparant l'omission de statuer du premier juge, dire qu'il y a lieu de lire dans le jugement n° RG 16/02303 rendu le 21 novembre 2019 par le juge aux affaires familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 29 septembre 2025 Minute N° RG 25/02370 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B5E (N

Elle a reconnu qu'il y avait peut-être une absence de motivation mais pas d'omission de statuer et fait valoir que les modalités de versement d'une prestation compensatoire étant un moyen de défense, il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 11 Décembre 2023 Minute n° 24/ (Minute n° 23/1229) N° RG 24/00035 - N° Portalis

matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile et non pas une omission de statuer sur un chef de demande, régie par l'article 463 du même code ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce

Par soit transmis du 16 janvier 2024 adressé au conseil de M. et Mme [H], le greffe demandait leurs observations sur la requête en omission de statuer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER RENDU LE 13 JANVIER 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/10609 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4A5S N° de MINUTE : 26/00020 S.C.M

EXPOSÉ DES FAITS Par requête déposée au greffe le 29 mars 2022, Mmes [C] et [S] [B] ont saisi la 2° section de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia en omission de statuer sur leur demande

licenciement abusif et l'a réformé du chef des sommes allouées à la salariée ; que la société Promotion Galilée a été placée en redressement judiciaire ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

La Sas Eiffage Energie Systèmes GER2I a saisi la cour d'appel de Rennes d'une requête aux fins de rectification d'omission de statuer en date du 24 février 2023 afin de voir : - Constater l'omission

Suivant requête en date du 18 mai 2023, la SCP Denis Valensi Vétérinaire a saisi la cour d'une omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 au visa de l'article 463 du code de procédure