Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103219_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies que le requérant produit lui-même, que la parcelle d'assiette faisant l'objet de la demande supporte des vestiges d'un abri en pierre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D, épouse B, qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427610_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417752_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef6381cdc6046d47b70d7e
24 avril 2026
24 avril 2026
Attendu qu'il est indiqué dans le OBJET DE LA DEMANDE, dans FAITS ET PROCEDURE, DEMANDES DES PARTIES du jugement, « la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [I] » Attendu qu'il s'agit manifestement
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc53
17 octobre 1977
17 octobre 1977
QU'A CES COMMISSIONS, ETABLIES COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES "HORS TAXE", FUT AJOUTE LE MONTANT DE LADITE TAXE QU'ELLE DEVRAIT ELLE-MEME PAYER SUR LESDITES COMMISSIONS ,LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7bc
25 janvier 1979
25 janvier 1979
DE LA MALADIE NI SUR LE DEGRE D'INAPTITUDE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES INTERPRETANT L'OBJET
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c5133d
17 décembre 1987
17 décembre 1987
économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant reçu chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net et prétendant qu'elle aurait dû être calculée sur le salaire brut, ils ont demandé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f14efd88dcb0e97e911796
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 mars 2024 OBJET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f14f0788dcb0e97e911910
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Stéphanie PALUMBO, greffier ; DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025 ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 24 mai 2024 OBJET
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41b95
11 juin 1975
11 juin 1975
DE DANDOIT ETAIT POSSESSOIRE, CELUI-CI S'ETANT PLACE SUR CE TERRAIN DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT D'AILLEURS STATUE AU POSSESSOIRE; QU'ELLE A DECLARE LA DEMANDE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403422_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
effectuées le 7 février 2024 en vue du renouvellement de son titre de séjour venant à expiration le 11 mai 2024, elle se borne toutefois à produire sans autres précisions le récépissé du dépôt de sa demande
Source officiellecr
61372561cd5801467741d311
30 octobre 1996
30 octobre 1996
la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellecr
61372561cd5801467741d31c
13 novembre 1996
13 novembre 1996
69 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer une violation du secret de la correspondance échangée entre Laurent X... et son avocat, est étranger à l'unique objet
Source officiellecr
61372576cd5801467741dee2
23 juillet 1996
23 juillet 1996
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande
Source officiellecr
61372576cd5801467741defb
30 octobre 1996
30 octobre 1996
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 21 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellecr
61372673cd58014677425aba
4 décembre 1991
4 décembre 1991
personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la prétendue nullité d'un acte de la procédure, question d étrangère à l'objet
Source officiellecr
61372688cd58014677426547
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f176
2 juillet 2002
2 juillet 2002
X..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la cour d'appel malgré sa convocation régulière, ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ; Sur le second
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
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