Cour de Cassation · comm — 17 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA "SOCIETE POUR LA VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL" (SOMI) DEMANDAIT QUE LES SOCIETES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ET TRAVAUX METALLURGIQUES DU TRAIT, DONT ELLE AVAIT ETE LA CONCESSIONNAIRE, FUSSENT CONDAMNEES A LUI REGLER, EN SUS DES COMMISSIONS CONVENUES, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE SERAIT TENUE DE PAYER SUR CES COMMISSIONS;



 QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE "AUGMENTER" LESDITES COMMISSIONS "DE LA VALEUR AJOUTEE AU PRIX DES MARCHANDISES PAR APPLICATION DE LA REGLEMENTATION FISCALE RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ET CE ETANT DONNE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES "AVAIT PREVU QUE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE DE 5 % A TITRE DE COMMISSIONS S'APPLIQUERAIT AU PRIX DES MARCHES "HORS TAXES";



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA SOMI DEMANDAIT, NON POINT QUE LE CALCUL DES COMMISSIONS FUT EFFECTUE SUR LE CHIFFRE DES AFFAIRES REALISEES PAR SON ENTREMISE , AUGMENTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUXDITES AFFAIRES, MAIS QU'A CES COMMISSIONS, ETABLIES COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES "HORS TAXE", FUT AJOUTE LE MONTANT DE LADITE TAXE QU'ELLE DEVRAIT ELLE-MEME PAYER SUR LESDITES COMMISSIONS ,LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;