judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n°SJ-21-224-RHG3/02.08.21 du 2 août 2021 portant sur les modalités

de service du 12 novembre 2010 sur l'obligation de valider les OTS "au fil de l'eau" c'est à dire toutes les heures, une note de service du 14 février 2011 aux termes de laquelle il est rappelé l'obligation

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suivants : la note de service du 27 décembre 2011 par laquelle le gérant de la société indique : « Nous mettons à disposition un véhicule 5 places pour M.

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L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note

de service du 24 octobre 2011,ensemble l'article L.3123-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la note de service du 24 octobre 2011 précisait que le mode de décompte des congés d'internat s'effectuait

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Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure au regard de la note de service n° 2018-025 du 19 février 2018, dès lors que ni l'inspecteur de l'éducation nationale

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Par conséquent la note de service produite aux débats autorise le brigadier chef signataire de la requête, qui était bien habilité, à saisir ce dernier juge.

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Dès lors, les critères supplémentaires définis par le ministre dans la note de service ne revêtent pas tous un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, les dispositions de l'article 60 de la