Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10256
16 mai 2018
16 mai 2018
date du 9 décembre 2013 et l'actuel maintien dans les lieux du Laboratoire Moderne ne suffisent pas à établir que le projet de déménagement est dépassé, les parties ayant en effet convenu d'une modification
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mentionnés à l'article R. 321-12 sont déterminées par le conseil d'administration / () / Sont également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification
Source officiellecr
évrier 1987, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien X
613724e1cd58014677419249
9 janvier 1990
9 janvier 1990
à cet égard, a dit n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts civils ; " aux motifs que le directeur avait effectivement conçu un projet de saisie décentralisée des données informatiques, projet important
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
article, les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b8
11 mars 2010
11 mars 2010
qualités de père; Considérant cependant que depuis le 12 novembre 2007, soit plus de deux années, la résidence des enfants a été fixée chez leur mère ; qu'ils s'y sont construit un équilibre qu'une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10249
18 mars 2016
18 mars 2016
que s'agissant du degré 5, la fonction exige dans le cadre de situations parfois très différentes, ou de mise en oeuvre de techniques diverses et complexes, de concevoir des solutions sources de modifications
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
POURVOI No 47 / 08 DU 25 / 07 / 2008 Réf Cour de Cassation : K 0843626 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
POURVOI No 51/08 DU 25.07.08 Réf Cour Cassation J 0843625 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301326_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC004148598
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Le 20 juin 1994, le tribunal de Turin condamna le requérant à une peine de deux ans de prison pour le premier chef de prévention après avoir modifié l’accusation de concussion en corruption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310163
16 mai 2019
16 mai 2019
des bâtiments les uns par rapport aux autres sur la parcelle [...] de Gosier ne respecte pas le plan masse de l'architecte et que leur surface habitable brute a été étendue de 158 à 168 m² par une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
27 mai 2008
POURVOI No 50/08 DU 25.07.08 Réf Cour Cassation: M 0843627 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400697_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de son article R. 2151-4 : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201470_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article UC 5-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modifications importantes des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222
27 novembre 2024
27 novembre 2024
notamment sur l'introduction de nouvelles technologies ; qu'en l'espèce, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas établi que le changement de logiciel constituait une modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
précité du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Doivent également être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros
Source officielle2ème Chambre
627b55a376c5d9057df80092
10 mai 2022
10 mai 2022
L'expert a relevé au contraire que les plans d'exécution avaient intégré toutes les modifications demandées dès avant le début du chantier.
Source officiellePage 40 sur 3143