Elle fait valoir que seul l'huissier de justice est responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion et qu'elle n'est pas son préposé.

toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion : "L'étranger qui est

MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE pendant 24 mois la suspension provisoire des mesures

au dossier EXPOSE DU LITIGE Par Requête en date du 22 Août 2024, Madame [G] [I] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure

au dossier EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 08 Août 2024, Monsieur [X] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à l’exécution d’une mesure

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 06 Décembre 2024, Madame [Y] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure

LYON - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par Requête en date du 30 Mai 2024, Madame [P] [B] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure

en date du 06 Novembre 2023, Madame [J] [X] épouse [S] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

droit une expertise est irrecevable; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, substituant à la décision déférée sa propre décision qui comportait un sursis à toute mesure

aucun droit ni titre, la cour d'appel, statuant en référé en application des stipulations du bail, qui a constaté l'illicéité de l'occupation à compter du 1er juillet 2001 et confirmé en conséquence la mesure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B conteste les délais d'exécution d'une mesure d'expulsion locative. Vu les autres pièces du dossier.

  La Cour constate que la mesure d’expulsion prise à l’encontre du requérant est, en l’espèce, une mesure prévue par la loi et vise la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales,

rapatrié d'Algérie, il bénéficiait de la suspension des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; qu'en dépit de cette notification, la société GFC a fait procéder à son expulsion

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'expulsion.

sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

forcée de son domicile ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de s’abstenir de procéder à toute mesure d’expulsion à son encontre tant qu’il n’aura pas été statué sur les procédures judiciaires en cours