Tribunal Judiciaire · J.E.X — 8 octobre 2024

MINUTE N° : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 08 Octobre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Octobre 2024 

PRONONCE : jugement rendu le 08 Octobre 2024 par le même magistrat 

AFFAIRE : Madame [G] [I]
 C/ 
S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 5] (SACVEL)

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/06391 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW6X


DEMANDERESSE

Mme [G] [I]
née le 12 Décembre 1975 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 5] (SACVEL) (R.C.S. Lyon 954 502 142)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [W] [U], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial


NOTIFICATION LE : 

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : SARL AEKUS ([Localité 5])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par Requête en date du 22 Août 2024, Madame [G] [I] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour, Madame [G] [I] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;



MOTIF DE LA DECISION


Attendu que Madame [G] [I] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ; 

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [G] [I].




 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION