Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/11722 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUHB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025

Date de saisine : 11 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 28 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [G] [E], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/015411 du 18/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimé :

Monsieur [V] [K]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Violette BATY, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le, 15 septembre 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 Octobre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 23 octobre 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président





Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties