parfaite depuis le 30 décembre 1994, et que la prise de possession des fonds de commerce était réelle, la requête qu'ont présentée les époux X... devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de mesures

conservatoire ; 2°/ en violation de l'article 514 du nouveau code de procédure civile en niant que la mise sous séquestre de fonds, objet du litige, constituait par nature une mesure conservatoire

devra former l'action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie " ; que dès lors, en affirmant qu'en matière d'hypothèque, la durée de validité de la mesure

précisés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, d'autre part, que l'employeur n'avait pas estimé les faits suffisamment graves pour nécessiter une rupture immédiate ou à tout le moins une mesure

profit de la ville de Toulouse, circonstances de nature à caractériser un péril pour le recouvrement de leur créance successorale ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure

lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de cinquante mille francs en réparation du préjudice résultant pour lui des mesures

Me Guiheux, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant mesures

condamner le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures

en application de l’article 700 du code de procédure civile * les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

des droits et taxes à hauteur d'une certaine somme ; que, par ordonnances du 2 et 16 février 1996, devenues définitives, le juge de l'exécution, saisi par l'administration douanière, a prononcé des mesures

solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt et des amendes fiscales y afférentes, ainsi qu'aux dépens engagés par l'Administration, partie civile, dans le cadre des mesures

- soit pour prévenir un dommage imminent, - soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; Qu'en l'espèce la mesure conservatoire sollicitée consistait à suspendre la procédure

432 du Code de procédure civile précité ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné une expulsion (arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le président peut prescrire en référé les mesures

l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures

également compétent pour statuer sur les demandes en validité des saisies pratiquées ; qu'en l'espèce, l'Administration des douanes avait, après avoir obtenu l'autorisation du juge d'instance, pris des mesures

Contester une mesure conservatoire et invoquer le préjudice qui en résulte n'est pas seulement offert au débiteur saisi.

de mettre en oeuvre la mesure conservatoire demandée ; que, le 10 mai 2019, le docteur A... a averti la famille de M.

conservatoires, sans examen de celle-ci ». *** Sur ce, la Cour, 59.S'agissant, en premier lieu, du grief relatif à l'instruction de la demande de mesures conservatoires, il convient de rappeler