AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200905
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la construction » (C-01.06), « électricité » (C-01.07), « enduits » (C-01.08), « génie civil » (C-01.10), « gestion de projet et de chantier » (C-01.11), « gros oeuvre, structure » (C-01.12), « menuiseries
Source officiellePage 40 sur 747
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200442
7 mai 2025
7 mai 2025
« Constructions générales tous corps d'état », « Structures », « Génie civil - Travaux publics », « Sols », « Couverture - Etanchéité y compris accessoires, équipements rapportés, isolation », « Menuiseries
Source officielle