Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [U] [L], épouse [I] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [F] [X] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans ou à défaut une interdiction

Par jugement du 17 octobre 2023, ce même tribunal a prononcé une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de M. [I].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

[Q] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

de gérer et de diriger pendant la durée de la procédure, outre l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat du Lamentin ; "aux motifs que l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2008, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

mars 2002, déclaré Jacques X... coupable du délit de banqueroute par absence de comptabilité et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 francs (soit 7 622, 45 ) outre la peine complémentaire d'interdiction

[Y] [Z] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant

[qu'il] a pertinemment fixé à dix ans la durée de cette mesure qui sanctionne plus adéquatement que le ne le ferait une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 février 2022 par le tribunal de commerce de Créteil à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute

Le préfet du Tarn fait également valoir que l’intéressé a par ailleurs été condamné par le tribunal de commerce de Toulouse, le 8 juillet 2021, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

exclusivement sur la voie publique, qu'il est constant que le juge judiciaire n'a pas compétence pour autoriser un employeur à intervenir sur la voie publique, que l'ordonnance critiquée comporte une interdiction

application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite personnelle ou, à tout le moins, une mesure d'interdiction

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

S'agissant de l'absence de manquement à la tenue d'une comptabilité justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer, il considère que celle-ci ne saurait justifier le prononcé d'une interdiction de

Guito X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société SARL EDB à hauteur de 50 000 € , prononçait sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, avec interdiction de diriger, gérer, administrer

Hafedh X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande de dire n'y avoir lieu à prononcer une quelconque interdiction de gérer à son encontre.