mentionne (p. 7) qu'en réponse aux conclusions demandant la mise en liberté des époux X... le président a décidé seul de surseoir à statuer sur cette demande ; "alors que le sursis à statuer sur un incident

passer outre aux débats (procès-verbal de débat, page 7 et 8) ; " alors, d'une part, que, l'oralité des débats oblige la cour d'assises à rappeler les moyens soulevés par l'accusé à l'occasion d'un incident

Vu le courrier daté du 4 novembre 2022 de l'OPHIS DU PUY-DE-DÔME, disant s'en remettre à droit quant à l'incident soulevé.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal et appel principal de l'arrêt civil.

l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711 du Code de procédure pénale qui prescrivent, en matière d'incidents

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

pourvoi formé par : - LA SOCIETE TIR GROUPE, contre l'arrêt n° 383 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête soulevant des incidents

d'emprisonnement avec suppression des droits civiques mais soutenant qu'il aurait depuis été remis en possession de ses droits civiques, la Cour était seule compétente pour se prononcer par arrêt incident

, a violé les articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 331 et 332 du même code ; 2°/ que tous incidents

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

; que les parties n'ayant pas sollicité un délai pour en prendre connaissance, il en a donné lecture ; qu'aucune observation n'a été faite ; Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident

PROCES-VERBAL D'AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR AU SUJET DE CES LECTURES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENUMERATION DES PIECES QUI ONT ETE LUES ETAIT INUTILE; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT

qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit donc être présumé, en l'absence de tout incident

donner lecture de "l'arrêt de renvoi", conformément aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état il n'importe qu'un seul arrêt ait été lu, dès lors qu'aucun incident

formulé aucune opposition ; qu'il a ainsi été satisfait aux exigences de l'article 310 du Code de procédure pénale qui n'exige pas que l'accusé ou son avocat aient la parole en dernier en l'absence d'incident

attaqué a violé le principe ci-dessus mentionné" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident

textes de loi invoqués au moyen ; Qu'en effet, d'une part, lecture ayant été donnée des questions subsidiaires, l'accusé a été mis en mesure de les discuter et, éventuellement, d'élever à leur sujet un incident

recherches étaient restées vaines et qu'aucune observation n'ayant été faite par les parties, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de tout incident