licenciement de 5 401 francs, et ce alors même que, dès lors qu'elle lui imputait la responsabilité de la rupture, elle aurait pu se dispenser du paiement de ces sommes ; alors, d'autre part, que l'importance

grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

la rupture des relations contractuelles s'était produite aux torts partagés des contractants, sans préciser la gravité de leurs fautes respectives, ni la part de responsabilité leur incombant et l'importance

impropre à sa destination, la cour d'appel s'est bornée à relever que la circulation dans ces pièces est usuellement réduite; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en raison de leur très grande importance

protestation la mesure d'instruction sollicitée n'est pas justifiée sans répondre aux conclusions des sociétés qui faisaient valoir qu'elles avaient par lettre du 12 octobre 1992 protesté et contesté l'importance

possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise sans rechercher, au regard de la diversité de ses activités, de l'importance

à examiner la disproportion invoquée par Mme X... au regard de la charge du précédent prêt de 372 000 francs et du salaire de celle-ci, sans s'interroger, comme il le lui avait été demandé, sur l'importance

contingent annuel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors « que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

l'infraction, de la personnalité du prévenu et de ses ressources et charges ; qu'en se bornant à relever qu' « au regard du type et du nombre d'infractions commises par chacun des prévenus comme de l'importance

de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de huit mois en se référant seulement à « la gravité des faits, à l'importance

prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance

alors, selon le moyen, qu'en se contentant de relever que les fonctions ajoutées étaient inhérentes aux postes concernés, sans vérifier si les changements ainsi opérés induisaient une modification importante

attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule ou ses accessoires, peu important

de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important

à un expert agréé : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; en cas de projet important

Elle indique en outre que les besoins sont importants compte tenu de l'arrivée de migrants qui passent par Grenoble. Réponse de la Cour 4.

procédure pénale, relaxé le prévenu, alors : 1°/ que le procès-verbal de constat d'infraction mentionne les nom, prénom, matricule et service de l'agent verbalisateur et comporte sa signature, peu important