AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ec1
4 avril 2023
4 avril 2023
En aucun cas et cela apparaît clairement dans le dossier, vous n'avez bénéficié d'une surveillance gynécologique accrue par rapport à un suivi standard, exceptée la kystectomie de 2006. » Il résulte
Source officiellePage 40 sur 158
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
5 juin 2020
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé (...) ".
Source officielle