correspondante ; que, par jugement du 25 mai 1988, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié la gratification et a débouté celui-ci du surplus de sa demande ; Attendu que,

Il soutient que l'administration lui a confirmé la validité du montant de la gratification perçue et qu'elle s'est, par conséquent, engagée sur l'exactitude de ce montant de sorte que la répétition de

Enfin, il sollicite le remboursement de gratifications annuelles que la salariée aurait indûment perçu.

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification

surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis ; que l'indemnité compensatrice

laquelle a porté, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la vérification de sa comptabilité, accordé à ses revendeurs, en vue de les inciter à accroître la distribution de ses produits, des gratifications

référence est évalué par la salariée à la somme de 4 968,33 euros eu égard aux dispositions de l'article R. 1234 - 4 du code du travail qui imposent d'inclure dans le salaire de référence les primes et gratifications

de mauvaise foi du contrat de travail, - 8 716,65 € à titre de rappel de gratifications liées à son statut de professeur correcteur, - 679,56 € au titre de rappel de gratification pour l'année 2008

: () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que

Le 27 septembre 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 28

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire, infirmé le jugement entrepris, statué à nouveau, rejeté l'exception

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire, infirmé le jugement entrepris, statué à nouveau, rejeté l'exception

de certains éléments, et notamment des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, sauf si leur prise en compte a été stipulée par un accord collectif territorial applicable

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

PERCEVANT, EN OUTRE, COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UNE GRATIFICATION EN FIN D'ANNEE ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE QUANT AU MONTANT DE CES PRIMES, X...

rappel de salaires pour la période allant du 29 septembre 2009 au mois de septembre 2015, - 15.207,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 12.673,20 euros bruts au titre de la gratification

, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE MUTUALISTE, QUI AVAIT ENTRAINE LE CONGEDIEMENT DE DAME X..., ETAIT AUSSI UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE,