TA78 · 7éme chambre — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Stéphane Haddad, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un montant de 27 964 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la somme de 117 777,45 euros qu'elle a intégrée à ses traitements et salaires au titre de l'année 2018 était éligible au crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; 
 - cette rémunération est expressément prévue par son contrat de travail et ne présente dès lors pas de caractère surérogatoire ; 
 - elle était liée à son activité en tant que directrice du développement de la société        " Prêt à manger " ; 
 - cette prime était prévue dans son contrat de travail, ce qui fait obstacle à sa qualification de revenu exceptionnel ; 
 - le caractère surérogatoire de la prime n'est pas déterminé par son mode de calcul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Haddad, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est employée au sein de la société Prêt à manger en qualité de directrice du développement. Elle a perçu, au titre de l'année 2018, une prime de son employeur d'un montant de 117 777,45 euros, qu'elle a déclarée au titre de ses traitements et salaires. Estimant qu'il s'agissait d'un revenu exceptionnel devant être exclu de l'assiette de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, le service l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondant au crédit d'impôt ainsi remis en cause. Après avoir vainement réclamé, Mme A demande par sa requête la décharge de ces cotisations supplémentaires. 
 2. Aux termes de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " () / II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. () / C. - Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ; /()15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. " 
 3. Pour l'application des dispositions du 15° du C du II de cet article 60, les avantages perçus par un dirigeant ou un salarié, en sus de son salaire, et qui trouvent essentiellement leur source dans l'exercice de ses fonctions, ne sont pas, quelle que soit la forme contractuelle ayant prévu leur versement, insusceptibles par nature d'être recueillis annuellement, sauf à ce que des circonstances singulières conduisent à les regarder comme constituant en réalité un revenu exceptionnel au titre de l'année en cause. 
 4. Il résulte de l'article 6 du contrat de travail produit par Mme A que celle-ci peut se voir octroyer, en complément de son salaire fixe de 90 000 euros, une rémunération variable dont la structure et le montant sont fixés par un document distinct. Ce document, constitué par une lettre du 3 juin 2014 adressée à Mme A par son employeur, prévoit une rémunération variable dont la première partie est calculée et versée chaque année sur la base de 30% de son salaire brut annuel, tandis qu'une seconde partie, seule en litige en l'espèce, est laissée à la discrétion de l'employeur, qui ne peut toutefois pas dépasser le montant de 150 000 euros. Il résulte clairement des termes de cette lettre, confirmés par un courrier du 15 juin 2018 adressé à Mme A par son employeur, que la prime en litige de 117 777,45 euros, soit 100 000 livres sterling, correspondant à cette seconde partie de rémunération variable, n'avait vocation à être versée qu'une seule fois, de manière exceptionnelle, lors de la cession de l'entreprise par ses actionnaires, opération qui s'est effectivement réalisée en 2018. Dès lors, cette prime était insusceptible d'être recueillie annuellement et constituait un revenu exceptionnel au sens des dispositions précitées. C'est donc à bon droit que le service a refusé de l'intégrer dans l'assiette du crédit d'impôt modernisation du recouvrement sur le fondement du 15° du C du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Lutz, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. Mauny 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
                                             Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302969