France précité, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, §   37).

  France précité, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, §   37).

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente incarcérée à la maison d'arrêt des femmes de Fresnes

erreur matérielle qui n'entache pas la validité de l'ordonnance : en effet, toute la motivation de l'ordonnance vise expressément la date du 4 avril 2001 pour les faits commis au préjudice de la poste à Fréjus

2025 le Crédit mutuel a assigné devant la cour Me [I] [V], mandataire ad hoc de la société Stratégie et développement, désigné à ces fonctions par ordonnance du président du tribunal de commerce de Fréjus

ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et «   nécessaire   » dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Lingens , précité, §§ 34-37   ; Fressoz

  1210-1211, §§ 65-69 et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I). 27.

a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

Turquie du 25   novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I   ; Ceylan c.

ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «   pertinents et suffisants   » (voir, parmi de nombreux précédents, Fressoz

Les journalistes doivent cependant agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournir des informations « fiables et précises » dans le respect de l’éthique journalistique ( Fressoz et Roire c.

  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière (voir, entre autres, Fressoz

sauf si elle est «   prévue par la loi   », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et «   nécessaire   » dans une société démocratique pour les atteindre ( Fressoz

Dans l'arrêt Fressoz et Roire   c.

point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. ( Fressoz

d'une violation par un Etat contractant d'un droit reconnu par la Convention et ses Protocoles, l'exercice efficace du droit de requête individuel conformément à l'article   34 de la Convention ( Fressoz

a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

...), chacun des fournisseurs concernés par les exclusivités prohibées, soit SunRice, Heinz, Campbell Arnott's, Chelsea et Anchor, ainsi que les bureaux d'achats Demexport, Geoffrey Hughes Export & Fresha

complémentaires qui démontrent que le montant des travaux d’ITI s’élèverait à la somme de 318.911 euros HT, alors que les travaux d’ITE s’élèvent à la somme de 137.614,08 euros HT (avec la reproduction de la fresque