Sur les demandes accessoires Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous

[K] à lui payer ladite somme de 3 773 € ;sa condamnation au paiement des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, ainsi qu’à supporter les dépens

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les demandes accessoires : Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Elle précise que cette créance doit être majorée des frais de signification de la contrainte d'un montant de 70, 77 ¿.

et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

oralement par son Conseil, l’URSSAF PACA sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 16 469 € en ce compris 628 € de majorations de retard ainsi que la condamnation de Monsieur [G] [T] aux frais

Dès lors, la contrainte sera validée pour son montant et Monsieur [K] sera condamné au paiement de la somme de 2060 euros outre majorations jusqu’à complet paiement, des frais de signification de la contrainte

la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement.

LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR validé la contrainte et dit que les frais de signification de la contrainte, d'un montant de 73, 25 ¿ et les frais de tous actes de procédure nécessaires

MOTIFS : Le recours ayant été régularisé et vu l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3,

et des frais de citation et signification de conclusions qu’elle a dû exposer.

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Les frais de signification de la contrainte resteront à la charge du cotisant.

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de