Il a été interpellé, le 12 mai 2023, à 21h30 en flagrant délit de vol dans une benne, contenant des déchets informatiques, de la déchetterie de Tourcoing. M. C a alors été placé en garde à vue.

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Tandis que, d’après un procès-verbal d’arrestation du 1 er     mars 1999 établi par la police, celui-ci a été appréhendé en flagrant délit   à l’issue d’une manœuvre policière   : de

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Thouars (79), le 6 juin 1996, à Coeix (85), amenaient les enquêteurs sur la piste de Daniel Z... (" le petit ") puis de Jean D... (" le grand costaud "), ce dernier étant finalement interpellé en flagrant

Attendu que, selon ce texte, les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposées pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant

République est saisi d’une plainte contre un fonctionnaire, il doit renvoyer l’affaire à l’autorité administrative compétente pour que l’ouverture d’une enquête pénale soit autorisée (sauf en cas de flagrant

X... à Paris et au siège social de la société Only Chic à Aubervilliers, afin de rechercher la preuve de délits douaniers commis à l'occasion de l'importation de chaussures et que ces opérations ont été

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Ce délai de trois heures aurait été suffisant, compte tenu notamment du fait que l’affaire du requérant ne présentait aucune complexité, l’accusé ayant été arrêté en flagrant délit.

Ils se plaignent de ce qu'un délai de quarante-huit heures s'est écoulé entre leur arrestation en flagrant délit et leur comparution devant un magistrat.

il n'y avait donc pas de surprise, hormis celle issue du CONSTAT que FALCOR et AIG n'aient RIEN communiqué au client GASCO en mars-avril 2014 – et là c'en est la preuve, nous en « coxons » AIG en flagrant

contester avoir reçu en mains propres la lettre de convocation B l'entretien préalable B son licenciement qui rappelait expressément et exactement dans quelles conditions elle avait été surprise en flagrant

Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend

en flagrant délit, et était déjà défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol avec violence.

vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit

puisque autorisée par un JLD et que cette privation de liberté ne peut conférer à l'étranger retenu une quelconque immunité contre les actions judiciaires dont il pouvait être amené à répondre pour un délit

constitutif d'une menace pour i'ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde à vue le 27 octobre 2024 pour des faits de dégradation de bien privé en réunion affaire traitée en flagrant