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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6712a70ad207776a59082011

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a70ed207776a5908209e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6717ed196d8b1985f45f114a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f0242d02fc178212f7e3b4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f0243202fc178212f7e43a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fff64402ef4af38960c217

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6797ddd057f17f9be6af465d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7d7a7ecba2a7114dfe1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'appel dirigée contre [E] [P] Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fd8f0738de0398b51798ef

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fd8f0f38de0398b5179a56

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a207363cdc6046d47fd7e3d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a2073a6cdc6046d47fd836c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a15e97bcdc6046d4705ba43

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1bccdc6046d479c2954

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et de l’action engagées ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a15e997cdc6046d4705bd38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2a24

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631c2af1bd7923fcb00af9a7

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 24 mai 2022, l'appelante déclare se désister de l'instance

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7650cdc6046d474cab2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

engagée ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e56a4a0e2901d10fa4645d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la Société SEMITAN communiquées par RPVA en date du 26 Septembre 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Par

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd36b63637c907b7ac0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supportera les dépens d'appel.

Source officielle

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